Organisation et transformation du système de santé
(Après l'article 12 ter)

I. – À l'alinéa 52, après le mot : « ministre », insérer les mots : « chargé ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 71 et à l'alinéa 74. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot: « titulaire » insérer les mots : « ou le représentant légal de celui-ci ». Exposé sommaire : Dans l'état actuel du texte, le représentant légal peut ouvrir et fermer l'ENS, mais il ne peut pas y accéder. Le présent amendement vise à lui permettre d'accéder à l'ENS, dans les mêmes conditions...

I. – Compléter l'alinéa 63 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de mise en œuvre du présent alinéa. » II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 64. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.