Les interventions de Thomas Mesnier sur ce dossier
163 amendements trouvés
12/03/2019 — Amendement N° AS1628 au texte N° 1681 - Article 12 (Adopté)
M. Mesnier
Après le mot : « conditions » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 22 : « et modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement impose la consultation de la CNIL dans l'élaboration du décret en Consei...
12/03/2019 — Amendement N° AS1608 au texte N° 1681 - Article 2 (Adopté)
M. Mesnier, Mme Rist
I. – À la deuxième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « épreuves », insérer le mot : « nationales ». II. – En conséquence, après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 1° A Les modalités nationales d'organisation des épreuves de connaissances et de compétences. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les épreuves de ...
12/03/2019 — Amendement N° AS1540 au texte N° 1681 - Article 11 (Adopté)
M. Mesnier
À l'alinéa 62, substituer au mot : « Comité » le mot : « comité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
