Sécurité globale

La loi n° 2018‑697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique est complétée par un article 4 ainsi rédigé : «Art 4. – Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents de...

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Le 4° du I de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « ou des agents qu’il missionne auprès d’une personne physique ou morale exerçant une activité privée de sécurité des personnes soumise au livre VI du code de la sécurité intérieure » ; 2° Les troisième et quatrième alinéas de l’article...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Laisser la possibilité aux opérateurs de transport de faire appel à une entreprise de sécurité privée afin de compléter la chaîne globale de sûreté ne suffit pas, il est également indispensable de p...

À l’alinéa 23, substituer au mot : « défense » le mot : « lutte ». Exposé sommaire : EXPOSE SOMMAIRE Amendement rédactionnel qui permet de préciser le cadre d’intervention des services de sécurité civile.