Les interventions de Thomas Rudigoz sur ce dossier

58 amendements trouvés


24/06/2021 — Amendement N° 1071 au texte N° 4239 - Article 16 (Non soutenu)
Mme Gayte, Mme Louis, M. Testé, Mme Mirallès, M. Rudigoz

I. – Rétablir l’alinéa 6 dans la rédaction suivante : « Art. L. 1115‑4. – Toute personne, non membre du corps médical, réalisant un examen avec pénétration, dans l’objectif d’établir un certificat de virginité, se rend coupable de viol et encourt une peine comme défini par l’article 222‑23 du code pénal. II. – En conséquence, compléter...

24/06/2021 — Amendement N° 1065 au texte N° 4239 - Article 18 (Adopté)
M. Vuilletet, Mme Colboc, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas, M. Cormie...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque les faits sont commis au préjudice d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement ...

24/06/2021 — Amendement N° 562 au texte N° 4239 - Après l'article 24 octies (Irrecevable)
M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Oppelt, M. Morenas, M. Paluszkiewicz, Mme Charvier, Mme Cazarian, M. ...

Insérer l’article suivant : « Au premier alinéa de l’article L. 312‑15 du code de l’éducation, après le mot « République », sont insérés les mots : « aux faits religieux, à la prévention de la radicalisation, » Exposé sommaire : L'article 24 octies prévoit la formation des enseignants à l’enseignement pluridisciplinaire des faits reli...

24/06/2021 — Amendement N° 561 au texte N° 4239 - Article 8 (Irrecevable)
M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Dombreval, M. Corm...

Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « e) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le Gouvernement présente chaque année au Parlement un rapport sur l’exécution des dissolutions d’associations et groupements de fait prononcées au titre du présent article. Ce rapport peut faire l’objet d’un débat au sein des commissions d...

24/06/2021 — Amendement N° 560 au texte N° 4239 - Article 8 (Rejeté)
M. Rudigoz, Mme Oppelt, Mme Bergé, Mme Zannier, M. Touraine, Mme Robert, M. Morenas, M. Perrot, M. Testé, M. Cormier-...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 212‑1‑3. – Toute association ou groupement de fait, dont le lien étroit à une association visée par la procédure prévue à l’article L. 212‑1 du présent code est établi, peut elle-même faire l’objet d’une telle procédure dès lors que son objet, ses membres ou les agissements de ces ...

24/06/2021 — Amendement N° 559 au texte N° 4239 - Article 1er ter (Rejeté)
M. Rudigoz, M. Sorre, Mme Boyer, M. Perrot, Mme Oppelt, M. Morenas, M. Cormier-Bouligeon, M. Paluszkiewicz, Mme Charv...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre IV de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est ainsi modifié : « 1° Le troisième alinéa de l’article 25 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le fonctionnaire est formé au principe de laïcité et au fait religieux » ; « 2° Après l’article 28...

28/01/2021 — Amendement N° 2600 au texte N° 3797 - Article 22 (Irrecevable)
Mme Do, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mm...

L’alinéa 6 est complété ainsi : Un accompagnement personnalisé des enfants, comportant une évaluation psychologique et une évaluation du niveau scolaire, sera mis en place par l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; ou un accompagnement personnalisé de l’enfant pour faciliter son intégration dans l’établissement scolaire lui s...

28/01/2021 — Amendement N° 2593 au texte N° 3797 - Article 21 (Irrecevable)
Mme Tamarelle-Verhaeghe, Mme Granjus, Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atg...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les enfants instruits dans la famille dans les conditions fixées à l’article L. 131‑5 bénéficient également de ces visites. » Exposé sommaire : Le suivi médical régulier des enfants constitue un enjeu fond...

28/01/2021 — Amendement N° 2592 au texte N° 3797 - Après l'article 53 (Adopté)
Mme Racon-Bouzon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mixité sociale dans les établissements d’enseignement privé ayant conclu un contrat d’association avec l’État dans un délai de douze mois qui suivent la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de prévoir que le Gouvernement remet un rapport au Parlemen...

28/01/2021 — Amendement N° 2591 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Piron, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey,...

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque, après concertation avec le directeur de l'établissement d’enseignement public ou privé dans lequel est inscrit un enfant, il est établi que l’intégrité physique ou morale de cet enfant est menacée, les personnes responsables de l'enfant peuvent lui donner l’instruction dans la famille ap...

28/01/2021 — Amendement N° 2590 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Janvier, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chal...

Compléter l’alinéa 13 par le mot : « public ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le motif n°3 cité dans le texte de loi. Cette précision semble importante à faire afin d’éviter que la loi ne laisse entendre qu’en cas de proximité avec un établissement scolaire privé, la famille n’aurait d’autre choix que de scolariser son enfa...

28/01/2021 — Amendement N° 2588 au texte N° 3797 - Article 25 bis (Adopté)
M. Cormier-Bouligeon, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein,...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 3° Après l’article L. 141‑3, il est inséré un article L. 141‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 141‑3‑1. ‒ Le Comité national olympique et sportif français établit une charte du respect de la laïcité et des principes et valeurs de la République dans le domaine du sport. » ; « 4° Le c...

28/01/2021 — Amendement N° 2587 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
M. Chouat, Mme Colboc, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « Le président du conseil départemental et le maire de la commune de résidence de l’enfant sont informés de la délivrance de l’autorisation. Lorsqu’un enfant recevant l’instruction dans la famille ou l’un des enfants du même foyer fait l’objet de l...

28/01/2021 — Amendement N° 2586 au texte N° 3797 - Article 21 (Adopté)
Mme Charrière, Mme Colboc, M. Vuilletet, M. Chouat, Mme Abadie, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bri...

Après la première phrase de l’alinéa 23, insérer la phrase suivante : « Elles assurent le suivi des élèves rescolarisés à la suite de la mise en demeure mentionnée à l’article L. 131‑10. » Exposé sommaire : L’introduction d’une cellule de prévention de l’évitement scolaire associant un maximum d’acteurs tels que les services départementaux d...

28/01/2021 — Amendement N° 2584 au texte N° 3797 - Après l'article 19 bis (Retiré)
Mme Abadie, Mme Colboc, M. Chouat, M. Vuilletet, M. Ahamada, Mme Atger, M. Belhaddad, M. Blein, M. Bridey, Mme Chalas...

L’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et des réseaux sociaux, aux dérives et risques liés notamment aux contenus haineux et il...

28/01/2021 — Amendement N° 2453 au texte N° 3797 - Article 21 (Retiré)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Brunet, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

À la première phrase de l’alinéa 14, après la première occurrence du mot : « enfant » insérer les mots : « ou d’un projet familial au bénéfice de l’intérêt supérieur de l’enfant ». Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi ne prévoit pas le cas des familles qui souhaitent faire suivre à leurs enfants l’instruction en famille ...

28/01/2021 — Amendement N° 2426 au texte N° 3797 - Article 21 (Rejeté)
M. Le Bohec, M. Anato, M. Bois, M. Bouyx, Mme Calvez, Mme Dupont, Mme Gomez-Bassac, M. Gouttefarde, Mme Hennion, Mme ...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « 4° L’existence d’une situation propre à l’enfant motivant le projet éducatif. Dans ce cas, la demande d’autorisation comporte une présentation écrite du projet éducatif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « L’autorisation mentionnée au premier alinéa ne peut être accordée ...

28/01/2021 — Amendement N° 2385 au texte N° 3797 - Après l'article 17 (Rejeté)
Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, M. Rudigoz, M. Kasbarian, M. Marilossian, M. Templier, Mme Vanceunebrock

Le premier alinéa de l’article 75 du code civil est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « articles », sont insérés les références : « 146, 147, ». 2° Sont ajoutés les mots : « ainsi que de la phrase suivante : les violences conjugales, qu’elles soient de nature physiques, psychiques ou sexuelles, sont réprimées par les ar...

28/01/2021 — Amendement N° 2382 au texte N° 3797 - Article 5 (Irrecevable)
Mme Lang, Mme Jacqueline Maquet, M. Rudigoz, Mme Françoise Dumas, M. Kasbarian, Mme Brunet, M. Marilossian, M. Templi...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après l’article L. 141‑5-2 du code de l’éducation, il est inséré un nouvel article L. 141‑5-3 ainsi rédigé : « Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le signalement d’atteintes sérieuses et manifestes au principe de laïcité entraîne la tenue en séance exceptionnelle d...