Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente loi de finances rectificative, un rapport portant sur la refonte des incitations à l’acquisition de véhicules propres et à la mobilité propre. Ce rapport présente des propositions visant à réviser les dispositifs de prime à la conversion e...

I. – À l’alinéa 1, supprimer les mots : « une taxe de séjour ou ». II. – Supprimer les alinéas 5 et 6. III. – À l’alinéa 7, supprimer les mots : « et du III ». Exposé sommaire : Le présent article donne la possibilité aux communes, EPCI et à la métropole de Lyon d’exonérer temporairement tous les redevables de la taxe de séjour au réel et f...

I. – Au premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « voirie », sont insérés les mots : « , et les dépenses de services d’infrastructure de l’informatique en nuage, tels que définis au Journal officiel de la République française du 6 juin 2010, ». II. – Le I de l’article L. 1615‑6 du mê...

L’article 59 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié : 1° À la fin du quatrième alinéa dua du 2° du A du I, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,6 % » ; 2° Au A du IV, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année : « 2021 ». 3° Les B, C et D du IV sont remplacés par l’alinéa suivant : ...

I. – Le II de l’article 145 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus par les employeurs éligibles aux aides versées par le fonds de solidarité institué par l’ordonnance n° 2020‑317 du 25 mars 2020 portant création d’un fonds de solidarité à destination des ...

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220octies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « évènementiel », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant l’impact prévisionnel de la crise du Covid-19 et de la période de confinement liée sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports, et ses conséquences sur l’exécution de la stratégie de mise en œuvre des orientations de la polit...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 30 juin ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. – Au premier alinéa du III de l’article 220quindecies du code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. – Le I n’...

I. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 231ter du code général des impôts bénéficient, au titre de la taxe due au 1er janvier 2020, d’une exonération à hauteur d’un sixième de ladite taxe. II. – Les personnes et organismes redevables de la taxe prévue à l’article 1599quater C du code général des impôts bénéfic...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme », insérer les mots : « , y compris les secteurs d’activité dont la dépendance au secteur est particulièrement marquée par certains métiers, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux...

I. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre de leurs dépenses d’acquisition de véhicules neufs, affectés à leur activité, dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 tonnes, réalisées à compter du 1er ...

I. – Le II de l’article 145 de la loi de finances pour 2020 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 5° Aux contrats conclus, en application du 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail, à compter du 15 juin 2020 et durant une période de six mois à compter du terme de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 ...

I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdeciesdu code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « 31 mai », les mots : « 31 août ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des imp...

I. - L’article 302bis ZI du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Jusqu’au 31 décembre 2020, par dérogation au précédent alinéa, le taux du prélèvement et la limite mentionnés au troisième alinéa sont augmentés par décret. » II. - Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret. III. - L...

I. - Après les mots : « qui ont subi », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « une baisse de 60% de leur chiffre d’affaires entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l’année précédente, à défaut sur la moyenne du chiffre d’affaires de l’année précédente. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. –...

I. – À l'alinéa 4, après les mots : « du tourisme, », insérer les mots : « de l’agriculture, ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire ...