Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF808 (Non soutenu)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Lardet, Mme Degois, M. Haury, Mme Lenne, Mme Tiegna, Mme Josso, M. Ardouin, M. Claireaux, Mme Leguille-Balloy, Mme Piron, Mme Brugnera, Mme Provendier.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 16
I. – Au premier alinéa du 1 du III de l’article 220quaterdeciesdu code général des impôts, l’année : « 2022 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par l a création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les entreprises de production cinématographique et les entreprises de production audiovisuelle ont été durement touchées par la crise sanitaire et par les mesures prises afin d’endiguer la pandémie de covid-19.
De plus, la relance du secteur nécessitera plusieurs années et les entreprises du secteur auront un réel besoin de prévisibilité. C’est pourquoi, cet amendement propose de proroger de deux années le crédit d’impôt mentionné à l’article 220quaterdecies du code général des impôts et destiné aux entreprises de production cinématographique et aux entreprises de production audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés qui assument les fonctions d’entreprises de production exécutive.
En effet, un bornage temporel au 31 décembre 2022 a été inséré par voie d’amendement lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019. Cependant, la situation du secteur, aujourd’hui et pour les années à venir, nous incite à prorogera minima de deux années ce dispositif qui a d’ailleurs largement été bénéfique pour ce secteur.
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