Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF1086 (Adopté)
Publié le 24 juin 2020 par : M. Zulesi, Mme Pompili, M. Boudié, M. Buchou, M. Cazenove, Mme Cattelot, M. Colas-Roy, Mme Degois, M. Haury, Mme Kerbarh, M. Krabal, Mme Lenne, Mme Marsaud, Mme Mirallès, Mme Mörch, M. Morenas, M. Pellois, M. Perrot, Mme Piron, Mme Robert, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Vanceunebrock, M. Vignal, Mme Zitouni.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport présentant l’impact prévisionnel de la crise du Covid-19 et de la période de confinement liée sur les ressources de l’Agence de financement des infrastructures de transports, et ses conséquences sur l’exécution de la stratégie de mise en œuvre des orientations de la politique d’investissement de l’État en matière de transports et de mobilité définies à l’article 1er de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Ce rapport comprend des propositions visant d’une part à compenser ces pertes, et d’autre part garantir la pérennité des ressources de l’agence de financement des infrastructures de transport de France à l’horizon de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans les systèmes de transports pour la période 2019‑2037.
Exposé sommaire :
La crise du Covid-19 et la période de confinement ont directement impacté les ressources de l’AFITF du fait en particulier de l’annulation de la taxe sur les billets d’avion, des baisses de recettes liées à la taxe d’aménagement du territoire, et de la réduction des recettes liées aux amendes radar. Ces pertes ne sont pas encore chiffrées avec exactitude, elles sont aujourd’hui estimé entre 350 et 400 millions d’euros.
L’affectation de TICPE est pour l’heure sanctuarisée, cependant on constate depuis 2018 que les recettes de l’Agence sont trop dépendantes d’aléas externes. De plus les recettes assises sur la TICPE, qui représente la principe source de dotation de l’Agence, ont vocation à diminuer drastiquement avec l’accélération de la transition écologique.
Sans mesures de compensation de ces recettes, le financement par l’AFITF des investissements routiers et ferroviaires, y compris par versement de fonds de concours au programme 203, serait compromis alors que le niveau des dépenses, s’il est réduit par l’arrêt de certains chantiers pendant la crise, n’est à ce stade révisé que de 125 à 175 M€ de baisse.
Au regard des missions stratégiques de l’AFITF pour l’aménagement durable du territoire et la transition écologique des mobilités il convient d’évaluer précisément les pertes de recettes de l’agence et l’impact de ces pertes sur la mise en oeuvre de la programmation pluriannuelle des infrastructures votée par le Parlement en décembre 2019.
Ce rapport permettra d’éclairer les travaux du Parlement en vue du projet de loi de finances pour 2021 afin de pouvoir compenser les pertes observées, tout en proposant de nouvelles pistes visant à pérenniser et sécuriser les recettes de l’AFITF.
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