Protection des victimes de violences conjugales
(Discussion générale)

Après l’article 222‑14‑3 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑4 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Par cet amendement, nous reprenons une proposition que la majorité a déposé en commission. Les violences conjugales ne se limitent pas au parent agresseur et au parent victime, mais concernent également l’enfant et son développement. Com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article est problématique à pleins d’égards : il laisse sous-entendre que les films pornographiques sont responsables des violences conjugales d’une part, et il met l’ensemble de la pornographie dans le même sac d’autre part. Si le visionnage de pornographie trop violente par un mineur manquant de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le 14 juillet dernier la plateforme de vidéos à caractère pornographique Xhamster a dévoilé sur Twitter les « hashtags » les plus recherchés sur son site. Dans ce top 10 des recherches en français,...

À titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel de santé consacrés aux mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation peut avoir lieu au sein des services des urgences de deux ou trois dépar...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote de cet article pourrait s’avérer contre-productif. La ou le médecin représente pour les victimes la ou le premier·e interlocuteur·trice auquel elles peuvent se confier, notamment parce qu’elles savent que leur parole sera respectée, et leur volonté de la divulguer ou non sera préservée. Cette c...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en char...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article est le relai d’un amendement proposé par la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est d’aménager le délit de non-représentation d’enfants et de prévoir une immunité pénale pour ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : « 15 % des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77 % pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamn...

Après la première occurrence du mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l’accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur a...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en char...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Ce dispositif est issu d'une proposition d'amendement de la Fondation des femmes. L’objet de cet amendement est de ne plus rendre possible la citation directe par huissier pour le délit de non-représ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre des moyens juridiques nécessaires, même si non suffisants, à la lutte contre les féminicides. Il entend se concentrer particulièrement sur la protection des victimes et l...

 « À titre expérimental et pour une durée de 2 ans après la date définie par le décret d’application de la loi, le Gouvernement peut instituer une formation spécifique auprès des médecins et professionnel·les de santé sur les mécanismes de violences conjugales. Cette expérimentation pourra avoir lieu au sein des services des urgences de deux ou ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : “15% des auteurs avaient déjà été condamnés pour violences conjugales dont 77% pour des faits commis sur la même victime. Dans un cas sur deux, l’auteur a récidivé dans les trois ans de la condamnati...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 1111‑17 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « III. – Le ou la professionnelle de santé qui a l’intime conviction que son ou sa patiente subit des violences conjugales peut, avec l’accord de ce ou cette dernière, le ou la mettre en relation avec des associations en...

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre V : « Dispositions relatives à l’accompagnement des femmes victimes de violences dans le milieu médical ». Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Dans la lignée de ce qui a pu être fait à l'hôpital de Dax ou de Saint-Denis qui ont mis en place des cellules d'écoute composées de médecins et de...

Après le mot : « doit », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 : « obtenir obligatoirement le consentement de la victime majeure. » Exposé sommaire : Ceci est un amendement de repli. Conformément à nos précédents exposés des motifs, l'accompagnement des victimes ne doit pas leur faire perdre leur autonomie et leur indépe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le vote de cet article pourrait s'avérer contre-productif. La ou le médecin représente pour les victimes la ou le premier·e interlocuteur·trice auquel elles peuvent se confier, notamment parce qu'elles savent que leur parole sera respectée, et leur volonté de la divulguer ou non sera préservée. Cette c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement, dans la même logique que les articles de la proposition de loi visant à supprimer la médiation pénale et familale dans les situations de violence conjugale, vise à protéger les femmes...