Accélération et simplification de l'action publique

Il vise en effet à supprimer l'article 21, qui autorise des dérogations particulières pour les ICPE – installations classées pour la protection de l'environnement. Sous couvert de réindustrialisation accélérée et sous prétexte que les instructions sont trop longues – si elles le sont, peut-être pourrait-on les raccourcir avec davantage de fonct...

Vous dites, madame la ministre, que le CODERST n'est pas vraiment démocratique ou participatif, car ce sont essentiellement des personnels de l'État qui y siègent. Or ils sont six sur vingt-cinq. Neuf y siègent au titre des associations et cinq pour les collectivités territoriales. C'est donc un outil utile pour brasser des points de vue différ...

L'histoire de notre réglementation environnementale sur la prévention des risques, c'est au contraire que, chaque fois qu'une catastrophe s'est produite, nous avons modifié notre droit pour augmenter nos capacités de contrôle. Si vous trouvez que les inspecteurs de la DREAL auraient mieux à faire, qu'il n'y en a pas assez, vous n'avez qu'à en ...

Ce texte comporte beaucoup de phrases creuses. La question n'est pas seulement de savoir s'il faudra ou non, à l'avenir, présenter un justificatif de domicile pour telle ou telle démarche, car ce sont là des points sur lesquels nous sommes tous à peu près d'accord. Ce dont il s'agit, ce sont les sujets problématiques que vous avez inscrits dans...

Après les échanges d'amabilités générales, entrons un peu plus dans le détail du texte. Je ne pourrai, bien entendu, en disséquer tous les articles, car il faudrait bien deux ou trois heures, mais je m'arrêterai à quelques éléments qui tiennent particulièrement à coeur au groupe La France insoumise et à moi-même. Je commencerai par les questio...

Comme les précédents, il vise à supprimer l'article 15. La fusion de différents organismes, contestée par la plupart des syndicats, a en effet de quoi surprendre, même si le Gouvernement est revenu sur la suppression du HCDS. Je me permets d'évoquer le conseil d'orientation de la participation, de l'intéressement, de l'épargne salariale et de ...

Comme le rapporteur l'a relevé, j'ai mélangé son rôle, celui de la commission et celui du Gouvernement.

J'en suis vraiment confus ; il est vrai que, concernant ce texte, les choses ne sont pas évidentes. Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir signalé cette méprise.

Madame la ministre, j'ai bien compris que le Gouvernement suivait la même logique que dans beaucoup d'autres textes : vous fusionnez plusieurs instances pour créer dans la fonction publique l'équivalent du comité social et économique, le CSE, puis vous instaurerez des sous-commissions, c'est-à-dire que vous reviendrez aux dispositifs antérieurs...

La commission de suivi de la détention provisoire pourrait jouer un rôle très important, pour peu qu'on lui donne les moyens de fonctionner ! Comme cela vient d'être dit, la détention provisoire constitue un problème majeur en France. En 2018, elle représentait environ 30 % des détenus incarcérés – et encore, je vous épargne les chiffres relat...

Je termine par cette question toute bête, monsieur le président, à laquelle j'attends une réponse du ministère de la justice depuis maintenant trois ans : quel est le nombre de personnes qui sont condamnées à une peine d'emprisonnement d'une durée équivalente à celle qu'ils ont passée en détention provisoire ? Il serait intéressant de le savoir...

Je serai direct pour être efficace. Le contrôleur général des lieux de privation de liberté ? Il n'y en a plus ! Il attend d'être nommé… La nomination d'un nouveau défenseur des droits a été rapide, mais ce n'est pas le cas pour celle du nouveau contrôleur général des lieux de privation de liberté ! On savait pourtant que le mandat d'Adeline Ha...

Vous nous avez appelés, à la tribune, à être pragmatiques et à prendre en compte les réalités du terrain. Vous en êtes bien loin !

Démonstration vient d'être faite qu'on ne peut pas croire le Gouvernement sur parole, puisqu'il avait prévu de maintenir cette instance et d'y associer les parlementaires. Vous la supprimez alors qu'il y a encore des sujets sur la table concernant l'aide aux victimes. On voit, en matière de violences conjugales, de violences intrafamiliales, c...

Ce ne sont pas les associations d'aide aux victimes qui décident d'actionner le CNAV, sinon elles l'auraient fait depuis longtemps. Si des instances ne se réunissent pas, c'est parce que la décision politique n'est pas prise. Vous tuez l'outil, puis vous dites qu'il ne marche pas et que l'on peut donc s'en passer : nous connaissons la musique !...

L'observatoire de la récidive et de la désistance est très intéressant et l'argument de l'inactivité opposé par le rapporteur au CNAV ne tient pas dans son cas ; la dernière fois qu'il s'est réuni, c'est ici, à l'Assemblée nationale, salle Victor Hugo, il y a environ un an, sous la présidence de la présidente de la commission des lois. Je ne su...

Cet observatoire ne coûte rien, il s'est réuni, il produit des analyses, et vous voulez le supprimer. Pourquoi voulez-vous supprimer un organisme qui fonctionne, qui a animé ici un colloque très intéressant, si ce n'est par dogmatisme ou bien parce que le ministère de la justice a perdu tous ses arbitrages à la réunion interministérielle, quand...

Sur le site du laboratoire dédié du CNRS, le CESDIP – Centre de recherche sociologique sur le droit et les institutions pénales – , on peut lire : « L'observatoire de la récidive et de la désistance organise un colloque intitulé ''Déconstruire la récidive, sortir de la délinquance'', le 12 juin 2019, à l'Assemblée nationale. Cette journée excep...

Et maintenant, la suppression de l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice et de l'ONDRP qui en dépend ! Je ne sais pas comment vous faites, dans votre monde de simplifications, pour faire la différence entre simplification et simplisme. Mais je vois bien où est le simplisme quand on dit que les chiffres du ministère...

Pardonnez-moi d'être un peu technique, mais l'IHEMI, nouvellement créé, englobe également le CHEMI – Centre des hautes études du ministère de l'intérieur – , qui existait déjà parallèlement à l'INHESJ. En quoi les deux entités diffèrent-elles ? L'une accueille un collège d'universitaires et de personnes extérieures qui dirigent l'action de l'i...