Bonne application du régime d'asile européen

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi « permettant une bonne application du régime d'asile européen » intervient à la suite de deux décisions de justice – européenne et nationale – qui ont fragilisé le cadre juridique des procédures Dublin, donc de la politique ...

Il me semblait que les niches parlementaires étaient des jalons politiques, des marqueurs, des identifiants, et non des moyens de procéder à des ajustements techniques, à la suite des arrêts de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État.

… journée pourtant précieuse car les niches sont rares, pour un réaliser un ajustement technique. L'intention est louable, mais le texte est à mille lieues des enjeux bien réels de la question des réfugiés. En outre, un texte sur le sujet est prévu au printemps par le Gouvernement. Mais peut-être avez-vous passé, dans le cadre de cette niche, …

… un accord avec le Gouvernement ? Ou bien est-ce un véritable marqueur politique pour vous que d'affirmer que la rétention administrative est une nécessité pour les procédures Dublin ? Si vous vouliez mettre en avant la question migratoire, pourquoi n'avez-vous pas fait une proposition sur les réfugiés climatiques, véritable sujet pour l'aven...

Ce sont comme les prémices du projet de loi gouvernemental. Quel étrange accueil, pour un réfugié qui aura probablement gain de cause dans sa demande d'asile, …

… que d'être placé en rétention administrative ! Dois-je vous rappeler les différentes observations de la contrôleuse générale des lieux de privation de liberté sur les centres de rétention administrative ? Avec la commission des lois, nous avons visité des prisons ; pour éclairer nos débats, nous devrions sans doute visiter des centres de rét...

Vous n'êtes pas sans savoir que ces débats inquiètent énormément la société civile et, en premier lieu, les demandeurs d'asile et les acteurs de l'asile. En réalité, cette proposition de loi est une amorce du futur projet de loi du ministre de l'intérieur relatif à l'asile.

Les récentes déclarations du Président de la République, Emmanuel Macron, qui a qualifié de crime contre l'humanité le traitement des migrants en Libye pourraient nous rassurer. Mais ce type de discours en faveur de la protection des migrants est d'une hypocrisie totale : c'est un plan de communication élaboré en réaction à des images terrifian...

Le groupe La France insoumise n'est pas dupe du positionnement du groupe des Constructifs, qu'ils soient indépendants ou non, qui pose les jalons nécessaires à la politique d'asile du Gouvernement : mise en place d'un véritable principe de mise en rétention, donc d'une présomption de risque de fuite ; gestion des procédures Dublin par une systé...

Je pèse mes mots : ce système parachève la « démocrature ». Votre idéologie du risque remet en cause dangereusement les principes démocratiques de notre régime et imprègne progressivement tous les principes qui constituent notre République : après l'ère du soupçon, voici l'ère du risque.

Avec cette proposition de loi, vous aviez l'occasion de construire une politique d'asile agissant en amont des migrations et permettant d'accueillir dignement les migrants et les réfugiés – car un accueil digne peut être efficace et pragmatique. Pour le groupe La France insoumise, il faut revenir sur le concept de pays sûr, qui est dangereux p...

Il faut en finir avec le placement en centre de rétention des enfants, même accompagnés de leurs parents. Il faut réaffirmer et faire vivre le droit d'asile sur le territoire de la République, accueillir les réfugiés qui relèvent du régime de l'asile, grâce à une administration adaptée à cette mission. Je ne reviendrai pas sur la sous-dotation ...

ont très bien présenté les chiffres tout à l'heure. Vous n'abordez à aucun moment les causes des migrations et faites comme s'il ne s'agissait que d'une question technique de mise en conformité avec un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne. Ce genre de problèmes ne doit pas être vu par le petit bout de la lorgnette. Nous vous mett...

Monsieur le ministre d'État, il y a peu de temps, nous débattions du projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme. Vous vous étiez autant enflammé que ce soir, en disant que l'article sur les périmètres de sécurité garantissait les libertés individuelles, que tout était prévu dans le texte, que tout était bie...

Il serait dommage que le même sort soit réservé à cette proposition de loi. Sur le fond, vous avez énuméré certains éléments relatifs au placement en rétention administrative, que mentionne l'article 1er, et au risque non négligeable de fuite. « Qui peut être contre ? », demandiez-vous à propos de chacun des cas envisagés. Eh bien, nous ! Nou...

Je soutiens cet amendement, et le groupe La France insoumise le votera. Nous avons déjà eu le débat, mais seulement en commission. C'est dommage car beaucoup de nos collègues n'ont donc pas pu en profiter. Du reste, la qualité du débat en commission n'a pas été optimale : amendements arrivant la veille à vingt heures et que l'on découvre le mat...

Par cet amendement – peut-être aussi un amendement de repli, même si le lien avec la rhétorique guerrière n'est pas sûr – , nous proposons de remplacer les mots « non négligeable » par le mot « substantiel », et, en conséquence, de rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa : « Pour apprécier l'existence d'un tel risque, le préfet peut notamme...

Si la Commission européenne ne sait pas faire la distinction entre « non négligeable » et « substantiel », il faudrait peut-être en changer !

Plus sérieusement, il y a quand même une différence sémantique entre un risque non négligeable et un risque substantiel. En parlant de risque « non négligeable », vous partez du principe que le risque existe, qu'un soupçon est inhérent à la situation, « sauf circonstance particulière », bla-bla-bla, alors que parler d'un risque « substantiel » ...

Vous allez trop loin, madame Ménard : vous atteignez des sommets dans l'ignominie ! Puisque vous voulez jouer à l'amalgame, allons-y ! Il paraît que les réseaux d'extrême droite autour desquels vous gravitez ont tenté de fomenter l'assassinat de Jean-Luc Mélenchon et de Christophe Castaner. Il faudrait donc, pour suivre votre raisonnement, que ...