Sécurité globale
(Article 28 quinquies)

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « d’une contravention de première classe » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à cet article 24 : dans sa version initiale, dans sa version issue de la commission ainsi que dans ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement est de 45 000 euros d’amende » les mots « d’une contravention de première classe » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à cet article 24 : dans sa version initiale, dans sa version issue de la commission ainsi que dans ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « une contravention de deuxième classe ». Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe manifeste une nouvelle fois son opposition à cet article 24 ! Il ne s'agit en aucun cas de repli, mais seulement une modification rédactionnelle p...

À l’alinéa 3, après le mot : « but » insérer les mots : « caractérisé et réellement ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, qui n'est en cas du repli puisque nous resterons opposés à cet article, nous souhaitons mettre en exergue la faiblesse juridique de cet article, sciemment entretenue pour que la portée de celui-ci soit d'empêcher...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 d’amende » les mots : « d’une amende de vingt euros » . Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous nous opposons à l'article 24 de la présente proposition de loi. Il ne s'agit en aucun cas de repli ! Bien évidemment, nous voulons le retrait de cet article. Il...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « de 15 000 euros d’amende » . II. – En conséquence, après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Est puni de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support, l’image du visa...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende » les mots : « est puni d’une contravention de première classe ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à cet article 24 : dans sa version initiale, dans sa version issue de la commiss...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à l'article 24, comme des dizaines d'associations, de journalistes et des milliers de nos concitoyens qui ont pleinement mesuré le caractère liberticide de cette loi. La disposit...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou psychique » Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, qui n'est en aucun cas du repli, notre groupe parlementaire rappelle qu'il est opposé à l'article 24 de cette « proposition » de loi, et que la nouvelle rédaction proposée par le Gouvernement est un leurre. Les ajouts proposés « manifeste », « ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Nous souhaitons empêcher que les policiers qui détiendront des images puissent les diffuser sur les réseaux sociaux.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ou psychique, est puni d’un an d’emprisonnement et ». les mots: « est puni de ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à l’article 24 de ce texte qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse, malgré les propositions de modifications en trompe l’œil que suggère le...

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « européens » les mots : « membres du Conseil de l’Europe ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’ordre » les mots : « sécurité intérieure ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendem...

I. – À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou d’un agent de police municipale ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous rappelons que nous sommes opposé à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui pe...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un an d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette « proposition de loi » libérale et liberticide. Il en s'agit évidemment pas de repli. Qu'importe les modifications en tr...

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou qu’il fasse l’objet d’une campagne de harcèlement ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous nous opposons à cet article 24 qui porte une atteinte grave à la liberté d'informer. La disposition s’appliquera aux personnes qui diffuseraient une image permettant d’identifier un policier o...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « informer », insérer les mots : « et de l’ensemble des libertés constitutionnellement garanties ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « , d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale » les mots : « ou d’un militaire de la gendarmerie nationale »....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire :

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « policier » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, nous rappelons que nous sommes opposé à cet article qui modifie la loi du 28 juillet 1881 sur la liberté de la presse et qui permettra d'entraver la capta...

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « policier » les mots : « agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale » . Exposé sommaire : Par ce sous-amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise rappelle qu'il est entièrement opposé à l'article 24 de cette « proposition de loi » libérale et liber...

L’article L. 111‑1 du code de sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, après le mot : « assurer », sont insérés les mots : « pour chaque personne » ; 2° Au dernier alinéa, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les citoyennes et les citoyens, les délégués du Défenseur des droits et ». Exposé sommaire ...