Justice pénale des mineurs

À l’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’empêchement », sont insérés les mots : « spécialement motivé et à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli cherche à encadrer strictement la possibili...

L’article L. 113‑4 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avocats bénéficient de la même autorisation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend prévoir...

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la proc...

L’article préliminaire du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° Le mot : « mineurs » est remplacé par les mots : « enfants et des adolescents » ; 2° Après le mot : « mesures », sont insérés les mots : « de protection, d’assistance, d...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑6 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi rédigé : « Il n'est pas fait mention au casier judiciaire de la dispense de mesure éducative ou de la déclaration de réussite éducative prononcée par la juridiction. ...

Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par le mot « Les règles ». Exposé sommaire : Par...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer l’article L121-7 du code. Celui-ci prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineu...

Après le mot : « fichier », la fin de l’article L. 633‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimée. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, le groupe de la france insoumise montre sa totale opposition à la possibilité souhaitée pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. Le traitement informatique d'informations nominat...