Justice pénale des mineurs

Il ne restera finalement pas grand-chose des échanges avec le Sénat, si ce n'est le décalage au 30 septembre 2021 de l'application de la réforme, fortement réclamé sur ces bancs, l'état des moyens de la justice et de la PJJ – en dépit des quelques efforts consentis par le Gouvernement, nous sommes extrêmement loin du compte en la matière – ne p...

Nous avions évoqué un âge – 13 ans au moins – en deçà duquel un mineur ferait l'objet d'une présomption irréfragable de non-consentement et ne pourrait donc pas se voir appliquer de mesures pénales. À cette revendication de plusieurs députés ou sénateurs et de ce que l'on appelle la société civile, il a été répondu que, même en dessous de 13 an...

Voilà ce qu'il fait au quotidien. Je vous le redis, monsieur le ministre, au cas où vous en feriez la découverte. Pour ma part, ce que j'ai découvert en voyant le reportage de France 3 sur l'aide sociale à l'enfance, ce sont les conséquences des mesures éducatives les plus souvent prononcées : des enfants placés dans des foyers dans des condit...

… je terminerai en disant qu'un enfant qui commet un crime ou un délit, c'est d'abord et cela reste un enfant.

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement précédent : en préparant sa défense, j'ai vérifié les conditions de prolongation de la garde à vue pour les mineurs et je me suis rendu compte que l'amendement précédent avait trait à la suppression de l'utilisation de la visioconférence. Nous déplorons que la première ordonnance pénale prise pend...

Ils observent que la réforme de l'ordonnance de 1945 aurait été l'occasion de penser un réel code de l'enfance comprenant un volet civil et un volet pénal. Ils s'inquiètent de l'entrée en vigueur de la réforme au 31 mars 2020 – nous y reviendrons plus tard dans le débat – sans qu'il soit tenu compte des réorganisations importantes qu'elle impos...

Ils déplorent le contenu de la réforme, qui leur apparaît depuis le début sans réelle philosophie et dessine une accélération de la répression pénale au détriment du temps éducatif, indispensable en la matière.

Enfin, et ce n'est toujours pas Bernalicis qui le dit – je parle à la troisième personne, monsieur le garde des sceaux, cela devrait vous plaire – , ils regrettent le choix de mettre de côté un certain nombre de procédures afin d'apurer les stocks.

Nous ne faisons pas la loi, nous ratifions une ordonnance ! Cela aurait été bien, que nous fassions la loi.

C'est d'ailleurs l'un des problèmes soulevés dans les motions que j'évoquais à l'instant. On nous a dit, d'une façon assez autoritaire et péremptoire, qu'il y avait eu des milliers de consultations et d'auditions en long, en large et en travers. Mais votre prédécesseure n'a tenu compte de rien, et vous non plus, en vous plaçant dans la continui...

Il a rencontré beaucoup d'écho sur les réseaux sociaux, et pas de mon fait : LCP a repris, dans un tweet, la séquence du débat en commission dans laquelle je demandais que l'on garantisse, sous peine de nullité de la procédure, l'effectivité de l'enregistrement audiovisuel des déclarations en matière de justice des mineurs. J'ai bien précisé qu...

J'ai sous les yeux l'arrêt d'une cour d'appel qui, pour cause de dysfonctionnement du système vidéo, prononce la nullité de l'audition d'un mineur en garde à vue réalisée le 8 mars 2017. À vous de voir ce qu'il en est mais il existe un peu de jurisprudence en la matière. Au fond, notre idée est que, si l'on inscrit la sanction dans la loi, on ...

Il ne vous aura pas échappé que l'amendement précédent, outre l'ajout des mots « sous peine de nullité de la procédure », remontait d'un cran la nécessité de formaliser dans le procès-verbal tout problème technique avéré. Vous faites semblant d'avoir lu les arguments, tant pis… J'invite simplement les techniciens qui nous regardent à lire l'ame...

Monsieur le garde des sceaux, ce qui vaut pour vous vaut pour moi : je dis ce que je veux, comme je l'entends. Au reste, si j'étais votre directeur de conscience, j'aurais démissionné depuis longtemps pour faire un autre métier, c'est sûr et certain…

Je vais vous dire deux choses. D'une, vous l'aurez peut-être remarqué, nous ne sommes pas en audience. De deux, vous me dites qu'en l'état actuel des choses, on ne peut demander l'enregistrement qu'en cas de contestation.

Mais sachez que nous sommes ici pour faire la loi, c'est-à-dire pour changer éventuellement l'état actuel des choses, ne vous en déplaise !

Ce n'est pas grave, je sais que vous en êtes encore à vos débuts, mais ne vous inquiétez pas, vous finirez pas être rompu à l'exercice, tout va bien se passer !

Et expliquez vos désaccords ! Expliquez pourquoi vous ne voulez pas ! Quant à votre conscience, franchement, je n'en ai rien à faire ; elle ne m'intéresse pas. Ce qui m'intéresse, en l'occurrence, c'est que l'avocat puisse avoir accès à l'enregistrement à sa demande, point.

Cela vous semble disproportionné, lunaire, déconnecté, c'est votre bon droit ; mon bon droit à moi, c'est de croire le contraire.

Nous n'avons pas encore évoqué le point qui nous occupe : hier soir, vous nous avez simplement expliqué que vous estimiez que, pour des mineurs entre 16 et 18 ans ayant commis des crimes et certains délits particulièrement graves, il devait être possible d'écarter l'excuse de minorité – à titre exceptionnel et aux termes d'une décision encadrée...