Justice pénale des mineurs

J'y songerai peut-être plus tard, je ne suis pas encore assez âgé. J'attendrai d'avoir le privilège de pouvoir moi aussi dire aux plus jeunes : « Vous n'étiez pas né que… ».

Même si vous parlez hors micro, monsieur le garde des sceaux, je vous entends quand même – c'est tout le problème, dans un tel hémicycle. Je comprends bien que vous voulez systématiquement vous contenter d'indiquer d'un mot votre avis défavorable, parce que ce débat vous embête.

Nous avons eu ce débat en commission et nos collègues de la majorité semblaient intéressés par cette possibilité offerte aux personnes devenues majeures en détention de rester dans les quartiers dédiés aux mineurs pour finir de purger leur peine. Les établissements pénitentiaires pour mineurs et les quartiers pour mineurs ne se distinguent pas...

Proposé par le Conseil national des barreaux, il fixe un cadre plus spécifique pour la médiation pénale en faveur des mineurs. En l'état, le texte reprend le dispositif applicable pour les majeurs en l'assortissant de la présence des représentants légaux, ce qui paraît tout à fait évident. Il nous paraîtrait intéressant de définir pour les mine...

Nous proposons d'abroger la procédure de composition pénale prévue à l'article L. 422-3. Si André Varinard, dans son rapport de décembre 2008, recommandait de maintenir la composition pénale instaurée par la loi du 5 mars 2007, il estimait pourtant déjà « n'avoir pas le recul nécessaire pour évaluer la pertinence de ce nouveau dispositif et en...

J'entends les arguments du rapporteur, qui nous dit qu'il y a dans ces établissements de très jeunes mineurs de 13 ou 14 ans. C'est pourquoi, et je vous le dis parce que ce que nous proposons suit une logique argumentative, nous sommes pour la présomption irréfragable en dessous de 14 ans, c'est-à-dire pour qu'il n'y ait pas de mineurs de moins...

J'ajoute que la composition pénale oblige le mineur à se déclarer coupable – ce qui n'est pas exactement la même chose que de reconnaître les faits – alors que, sauf émancipation, il n'a pas la capacité à s'engager. Ce serait d'ailleurs contraire aux dispositions de l'article 40 de la Convention internationale des droits de l'enfant. En effet, ...

Cet amendement de repli maintient la composition pénale pour les seuls dossiers dans lesquels il n'y a pas de victimes identifiées, donc pas de parties civiles. La composition pénale est une procédure complexe à mettre en oeuvre, actuellement peu utilisée et qui ne nous semble pas adaptée aux mineurs, surtout dans l'hypothèse où il y aurait d'é...

Je ne saisis pas en quoi cet amendement ne vous semble pas pertinent. Dans l'article préliminaire et plus loin, nous avons beaucoup discuté de la place de la victime, et il est beaucoup plus facile pour celle-ci d'être prise en considération en dehors d'une composition pénale, d'autant que le parquetier qui intervient dans la composition pénale...

Nous examinerons sans doute d'autres textes sur la justice d'ici à la fin de la législature et nous réessaierons d'enlever au tribunal de police toute compétence sur les mineurs. C'est un point important car il s'agit non pas d'une petite mais d'une grande exception, qui existe certes déjà, mais est-ce une raison pour en rester là ? Je n'en sui...

Nous avons acté, au début de l'examen de ce texte, la spécialisation de la justice des mineurs et de tous ses acteurs. Nous souhaitons en effet que 100 % de ces acteurs soient spécialisés. Cela vaut en particulier pour les magistrats du parquet – et je rappelle à ce propos qu'un peu plus 50 % des réponses pénales sont des alternatives aux pours...

Nous soutenons ces amendements et voterons en leur faveur. L'audience unique fait partie des exceptions, qui finissent par être plus nombreuses que les cas dans lesquels les principes s'appliqueront. Vous présentez une grande avancée qui s'apparenterait à la césure voulue par Mme Taubira. Il est dommage que vous l'insériez dans un délai intena...

Si je n'étais pas aussi convaincu du bien-fondé de mon amendement, je vous dirais de faire ce que vous avez déjà instauré, peu ou prou, pour les cas où il n'y a pas de procureur à moins de deux heures : si vous n'avez pas de procureur spécialisé sous le coude, faites donc une visioconférence ! Monsieur le ministre, quand on pose un principe co...

Cinquante : c'est le nombre de magistrats supplémentaires pour le budget 2021 dans le projet annuel de performance, alors que le budget 2020 voté en 2019 prévoyait 100 postes supplémentaires. Une partie était destinée à la justice économique et financière et une autre à la justice des mineurs. Certes, cela continue d'augmenter, je ne dis pas l...

Je distingue deux modalités permettant d'accélérer la procédure : la présentation immédiate à magistrat et la comparution à délai rapproché. Et l'on voit bien que tous deux ont irrigué la nouvelle codification : la comparution à délai rapproché – CDR – a inspiré la future césure, qui en reprend le délai de dix jours à trois mois ; la présentati...

À vous de voir, et si vous trouvez que c'est trop compliqué, avec 8 % d'augmentation, de financer des parquetiers spécialisés, si vous pensez que ce n'est pas possible, laissez votre place ! Je m'en occupe, pas de problème !

C'est un débat qui me semble plus que légitime. Quand l'essentiel de l'augmentation des moyens en matière pénale est absorbé par l'augmentation des frais d'expertise judiciaire, je me demande comment un tel arbitrage est possible. Soit il y avait beaucoup trop de charges à payer, beaucoup trop de factures en retard – je sais comment ça se passe...

Cinquante ! Cinquante magistrats, ce n'est peut-être pas assez. Les arbitrages entre Bercy et vous, c'est une chose, mais il y a aussi les arbitrages à l'intérieur de votre budget, et c'est aussi pour ça que j'ai voté contre, comme le reste de mon groupe.

Vos propres arbitrages budgétaires ne sont pas à la hauteur des enjeux et des besoins, c'est tout. Par cet amendement de repli, nous vous proposons que cette substitution soit au moins motivée, afin que cela ne devienne pas une routine pour certains parquets sous prétexte que la loi permet de déroger à l'obligation d'une magistrature spécialis...

On nous dit que les formations sont prêtes et qu'il suffirait d'appuyer sur le bouton. J'aurais cependant une petite question, monsieur le ministre, pour éviter les déconvenues que nous avons connues par exemple avec la loi de programmation pour la justice ou Cassiopée – on en parle, de Cassiopée ? Tout est-il vraiment prêt ou faudra-t-il, comm...