Justice pénale des mineurs

La question des délais, notamment la césure de trois mois, est un point important et nouveau dans le code, sur laquelle nous allons passer peu de temps. Notre amendement n'est pas identique à celui de Mme Untermaier : le sien vise à allonger le délai à partir duquel une convocation est possible, tandis que le nôtre vise à supprimer le délai de ...

Monsieur le président, vous ne m'avez pas bien écouté : j'ai dit que l'amendement no 199 tendait à imposer la motivation de la substitution. M. le ministre a d'ailleurs bougonné et fait non de la tête. Il a certes été rapidement défendu, mais il s'insère dans un ensemble et l'argumentaire que j'ai développé précédemment vaut pour cet amendement...

Ils visent effectivement à rendre automatique la révision de la détention provisoire, donc à ne pas effectuer cette dernière seulement à la demande de l'intéressé. Quand on en arrive à déposer des amendements tendant à obtenir une révision après trois mois, c'est qu'il s'agit de détentions provisoires longues et qu'on se situe peut-être déjà ho...

Nous proposons une révision tous les trois mois : les amendements ne visent pas à retirer un outil au magistrat, cela n'enlèvera rien à la finesse de sa décision et n'empêchera pas davantage l'avocat de déposer une demande de mise en liberté. Il ne s'agit que d'imposer un examen approfondi plus régulier du placement en détention. Pourquoi cett...

Je demande une suspension de séance de quelques instants pour permettre au ministre de méditer sur l'usage des première et troisième personnes dans la langue française.

Je vous retourne le compliment : il est aussi très difficile de vous suivre, car une logique chasse l'autre. Au sujet de la détention provisoire des mineurs, vous avez avancé qu'un enfant qui commet un crime reste d'abord un enfant. Or, dans le cas présent, vous affirmez que la présence d'éléments connexes conduit à considérer d'abord l'aspect ...

L'amendement tend à préciser que juge des libertés et de la détention intervenant dans des affaires concernant des mineurs doit être spécialisé dans la justice des mineurs. Le sujet étant présenté autrement et traité ailleurs dans le texte, j'en profite pour faire deux remarques. D'une part, je déplore que ce qui a été possible pour le juge de...

Il vise à modifier l'article L. 231-2 du code de la justice pénale des mineurs afin que le juge des enfants connaisse de toutes les contraventions – de la première à la cinquième classe – commises par les mineurs, alors que certaines d'entre elles relèvent en l'état du tribunal de police. Peut-être s'agit-il fréquemment de petites infractions ...

Peut-être la onzième fois sera-t-elle la bonne ; il ne faut désespérer de rien ! Et puis, parfois les choses changent : vous n'étiez pas encore garde des sceaux et j'étais déjà député lorsque les membres du groupe La République en marche affirmaient par exemple qu'ils ne laisseraient jamais, en aucun cas, les maires accéder au FSPRT, le fichier...

Six ou sept mois plus tard, M. Christophe Castaner, ministre de l'intérieur, devenu président de ce même groupe dans notre assemblée, prenait un arrêté pour autoriser les maires à accéder au FSPRT. Même si ce revirement ne nous convient pas, il montre du moins qu'il faut parfois tenir bon. Qui sait ?

Il relève de la même logique que le précédent – le tribunal pour enfants doit connaître de l'ensemble des contraventions commises par les mineurs – et permet de rappeler l'importance du principe de spécialité. Monsieur le garde des sceaux, rien ne vous y oblige, mais il est tout de même préférable que vous vous adressiez aux personnes présente...

Certes, j'ai moi-même cité M. Castaner – si on pouvait le contacter et le faire venir, cela m'arrangerait, nous pourrions discuter. Sur le fond de votre remarque, avant que François Hollande ne passe par là avec Manuel Valls, il était explicite dans les statuts du parti socialiste qu'il s'agissait d'un parti révolutionnaire.

J'ai moi-même fait un passage express au parti socialiste… Monsieur le garde des sceaux, vous ne m'écoutez pas !

L'article L. 434-6 prévoit une détention provisoire de deux mois pour les enfants de moins de 16 ans en matière correctionnelle. L'amendement vise à réduire ce délai à quinze jours et à supprimer le renouvellement d'un mois. La détention provisoire ne pourrait excéder un mois, soit une durée de quinze jours renouvelable une seule fois. L'expos...

À cette occasion, j'avais voté contre le retrait de la référence au caractère révolutionnaire de ce parti. J'ai ensuite suivi une autre trajectoire politique qui m'amène dans cet hémicycle, en toute cohérence.

L'amendement décline le principe de spécialité que nous avons inscrit dans le titre préliminaire du code afin que les contraventions relèvent du juge des enfants et non du tribunal de police. Et cela à quelque chose à voir avec le socialisme révolutionnaire.

Je ne comprends pas bien. L'objectif est de diminuer le recours à la détention provisoire. Or le délai constitue un levier non négligeable pour y parvenir. Nous parlons d'enfants, peu importe qu'ils soient âgés de plus ou de moins de 16 ans. Comme vous l'avez compris, nous proposons parfois d'interdire la détention provisoire, et nos amendement...

Même s'il s'agit pour nous d'une position de repli – ce n'est pas notre état d'esprit de nous demander qui joue quel rôle dans le cadre de l'incarcération – , il nous semble plutôt positif d'aller dans ce sens. Je suis donc plutôt favorable aux amendements, mais, monsieur le garde des sceaux, vous aviez déjà exposé les mêmes arguments. Il était...

Peut-être faut-il préciser l'objectif de cet amendement : il ne vise pas à donner le droit à l'enfant victime d'être assisté d'un avocat, même si la rédaction va dans ce sens, mais à lui assurer la présence d'un avocat, sur le modèle de la procédure prévue pour l'enfant mis en cause. Par ailleurs, même si cela ne figure pas dans le dispositif ...

Je suis certain que, si nous adoptions l'amendement, sur lequel votre avis est plutôt favorable semble-t-il avant que n'arrive un « mais », la DSJ, la direction des services judiciaires, ferait quelques efforts pour ne pas renvoyer les affaires et pour s'assurer qu'une éventuelle détention provisoire ne se prolonge pas au détriment du mineur co...