Justice pénale des mineurs

Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, le rapporteur s'est engagé à y réfléchir d'ici à la séance publique. Nous y sommes ! Nous proposons, je le rappelle, de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans. En effet, le code de justice pénale ...

Nous pensons qu'un délai minimal de dix jours ne garantit pas un temps nécessaire à l'avocat pour organiser décemment la défense du mineur. Le droit à un procès équitable doit en effet bénéficier aussi aux mineurs. Nous proposons donc de prévoir que la juridiction renvoie le mineur pour le prononcé de la sanction à l'audience déjà fixée pour le...

Il ne vous aura pas échappé, monsieur le rapporteur, que nous étions également défavorables à ce délai de dix jours pour la procédure de césure. Je comprends que vous vous prévaliez du délai que vous avez fixé pour cette autre procédure pour fixer celui-ci, mais j'y suis, pour ma part, tout à fait opposé. C'est un sujet important : comment s'o...

D'après ce que je lis en diagonale, la modification est prévue plus loin dans le texte. Outre la situation qui nous occupe, il faut éviter, plus largement, que le juge des enfants prononce la mesure coercitive – le placement en détention provisoire – , tout en participant ensuite à la formation de jugement, en délibéré. Je vais donc à titre exc...

Cet amendement vise à maintenir la possibilité de faire cesser la mise à l'épreuve éducative de manière anticipée, ainsi qu'une voie de recours contre ces dispositions. Cette mise à l'épreuve constituera en effet la procédure de droit commun de saisine du juge des enfants en matière délictuelle ou contraventionnelle de cinquième classe. Associé...

L'amendement de nos collègues du groupe GDR vise à réaffirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire : ce n'est que dans les circonstances les plus graves et sous le contrôle du magistrat qu'elle peut se justifier à l'encontre de mineurs âgés de 13 à 16 ans. J'entends l'argument selon lequel la détention provisoire doit être perm...

… et je vais vous expliquer pourquoi, même si personne ici n'y peut rien. Notre amendement visait à prévoir que l'âge pris en compte soit celui du mineur au moment où l'infraction a été commise, sauf – nous introduisions nous-mêmes une exception, comme quoi c'est possible – « pour les mineurs de plus de seize ans, pour lesquels l'âge au moment...

Avant toute chose, je voudrais revenir sur le sujet de la mise en liberté d'office à l'expiration de certains délais. Nous avons vu tout à l'heure que c'était le cas au bout d'un mois de détention provisoire : il est normal de prévoir de telles conditions. Or, cette fois, vous ne voulez pas que le silence du juge soit au bénéfice de l'intéressé...

Il vise à permettre que le mineur, qu'il soit auteur ou victime d'un crime ou d'un délit, ne « puisse » pas seulement bénéficier de l'assistance d'un avocat, mais que celle-ci soit assurée en toutes circonstances. Au moment de défendre cet amendement en commission, je ne m'étais pas exprimé assez clairement : j'avais parlé de réaffirmer le « dr...

Je remercie le rapporteur de sa réponse, qui correspond à son état d'esprit. Si l'on prévoit une césure, avec toute la beauté qu'il peut y avoir à dissocier la culpabilité de la peine, à faire l'effort de travailler sur les deux, précipiter les choses suppose a contrario de réduire l'éventail des sanctions ; sans quoi la césure deviendra margin...

Monsieur le rapporteur, aux arguments que j'avais exprimés en commission, vous aviez répondu que le « droit » à l'avocat était garanti. Cependant, comme je viens de vous le dire, j'ai depuis affiné mon argumentaire : ce que nous voulons, c'est garantir que la présence d'un avocat soit effective en toutes circonstances. L'amendement vise donc à ...

Je laisse de côté la partie de cet amendement relative au tribunal de police, pour me concentrer sur ce qui importe peut-être davantage : il s'agit, dans l'hypothèse de la césure, de suspendre le prononcé de la sanction tant que la juridiction d'appel n'a pas statué sur la culpabilité de l'enfant. Imaginons qu'à l'issue de l'audience sur la cul...

Pourquoi, monsieur le rapporteur ? Parce qu'à l'heure actuelle, la césure n'est pas tellement utilisée, si bien que nous ne sommes pas confrontés à ce cas de figure. C'est pour cela que ce principe est valable. En introduisant la césure dans le droit, vous auriez pu décider que la procédure d'appel doit arriver à son terme avant le prononcé de ...

Nous proposons d'ajouter les mots « à titre exceptionnel » au premier alinéa de l'article L. 611-5 du code de la justice pénale des mineurs et de supprimer le second alinéa, de sorte que le maintien de la compétence du juge des enfants pour les jeunes majeurs de moins de 21 ans, telle que définie à l'article L. 611-2, reste le principe, et que ...

Je trouve regrettable de ne pas aller dans le sens d'une continuité du suivi. Nous avons déjà débattu dans cet hémicycle, en matière civile, de la possibilité d'étendre le suivi des mineurs jusque 23 ans plutôt que 21, qui n'avait pas été retenue. Encore une fois, traiter du civil et du pénal dans un seul texte aurait pu nous permettre de progr...

Il vise à supprimer la possibilité de retenir, à titre exceptionnel, un mineur dès l'âge de 10 ans et donc à retenir l'âge en vigueur dans le reste du code de la justice pénale des mineurs, à savoir 13 ans – même si cette solution ne nous satisfait pas totalement. Je ne reprendrai pas les arguments développés par le garde des sceaux en réponse ...

Je ne comprends pas pourquoi vous tenez absolument à ce que le juge des enfants puisse se dessaisir au profit du juge d'application des peines. Quelle est votre motivation, au-delà du simple fait que le jeune a plus de 18 ans ? La logique est inversée : c'est au juge des enfants de demander à suivre le dossier jusqu'à ses 21 ans. Cela me semble...

Notre collègue Elsa Faucillon a décrit tout à l'heure des faits qui ont pu choquer l'opinion publique et nous heurter politiquement et humainement. Ils montrent bien que, lorsqu'un code offre des possibilités, applicables notamment dès le niveau infrajudiciaire, ces moyens sont utilisés. Nous ne sommes pourtant pas démunis quand il est impossib...

Cet amendement nous ramène au débat que nous avons eu au sujet de l'inscription des mineurs au bulletin no 1 – dit B1 – du casier judiciaire et dans différents fichiers. Par principe, je considère qu'il est plus favorable pour un mineur de ne pas figurer dans des fichiers et de ne pas avoir de casier judiciaire. Le droit à l'oubli et l'excuse d...

Ne vous inquiétez pas, monsieur le ministre, les peines restent dans le B1, tout va bien se passer ! Le fait de supprimer les autres éléments n'empêchera pas le juge de suivre le mineur. Il me semble d'ailleurs que lorsqu'un mineur est suivi, cela fait l'objet de quelques mentions dans le fichier sur les plaintes CASSIOPEE, …