Justice pénale des mineurs

… au-delà de tous les bulletins que vous voulez. CASSIOPEE est un fichier interne extrêmement bien renseigné à cet égard. Voilà ce qui motive notre amendement. On voit bien, dans les faits, que même si les textes le prévoient, certaines inscriptions ne sont pas toujours effacées. Ce n'est pas effectif. En outre, le délai de trois ans n'est val...

Je souhaite répondre sur plusieurs points. Tout d'abord, concernant l'amendement, il me paraît en effet plus protecteur de réduire la durée de la retenue de douze à six heures et de limiter cette disposition à la matière criminelle. Je voterai donc l'amendement qui me semble aller dans le bon sens même s'il s'agit pour moi d'une solution de rep...

Puisque vous semblez très à cheval sur la nécessité de formuler des propositions, je vous informe au passage que ma contribution au rapport de la commission d'enquête sur ce sujet peut vous intéresser, car elle en comporte soixante-trois.

Cet amendement concerne non plus le B1 du casier, mais un fichier judiciaire. Il vise à maintenir la possibilité, pour le mineur, de demander l'effacement de l'inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes – FIJAISV. Nous estimons en effet que la condition de minorité doit être prise en compte dan...

Il vise à compléter l'article L. 413-4 par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l'appréciation de la compatibilité de l'état du mineur avec la retenue. » En effet, dans bien des cas, il est aujourd'hui utilisé, de manière détournée, comme un moyen d'évaluation de la minorité de la personne. Il faut savoir dans quel cadre on se ...

Si je comprends bien, l'excuse de minorité n'est plus jamais prise en compte : en fait, pour vous, les mineurs doivent être traités comme les majeurs, c'est-à-dire que toute leur vie va se retrouver consignée dans un fichier !

D'une mesure judiciaire, on va passer à un destin judiciaire, qui va à son tour se transformer en destin social. Vous appliquez aux mineurs tout ce qu'on voudrait éviter pour les majeurs ! Je le dis avec vigueur, c'est un vrai problème, cette histoire de fichage…

Par cet amendement nous proposons que la notification des droits du mineur soit orale et écrite, et non l'un ou l'autre.

L'effectivité de ce droit devant être garantie, il serait utile de formaliser l'utilisation d'un formulaire pour s'assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose. Cette notification des droits du mineur doit être faite à l'enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux. La non-effectivité de cette notification ...

Je n'en suis pas aussi sûr que vous, monsieur le président… Bref, à l'heure actuelle, des tas de gamins sont poursuivis par leur passé alors qu'ils devraient bénéficier du droit à l'oubli, lequel serait d'ailleurs plus efficace en matière de prévention de la récidive : sinon, les mineurs entrent dans un cycle infernal où ils ne peuvent que mont...

Il vise à ce que les conditions d'extension de la prolongation de la garde à vue s'appliquent également aux mineurs de plus de 16 ans. Encore une fois, dès lors que l'on considère les moins de 16 ans comme des mineurs, les dispositions prévues pour les mineurs doivent s'appliquer à eux – ou alors il ne faut pas les considérer comme des mineurs ...

Nous parlons ici d'une prolongation – le jeune a donc déjà passé un peu de temps sur place – , et l'on ne peut donc pas vraiment la justifier par les besoins de l'enquête, à moins de prévoir des moyens particuliers parce que la personne est mineure. En tout cas, la durée de la retenue ne peut pas être la variable d'ajustement. Ce n'est pas poss...

Je ne comprends pas pourquoi il faut impérativement que ce texte entre en vigueur au 31 mars 2021. À chaque fois qu'on vote une réforme, c'est la même chose : on se précipite pour préciser d'abord les aspects réglementaires, avec un comité technique ministériel, finalement on fait quand même évoluer le projet de loi, ce qui nécessite de tout re...

… quand l'amendement ouvrant la voie à une réforme de la justice des mineurs a été adopté. Les comptes rendus des débats vous montreront que nous dénoncions la méthode de l'ordonnance et que nous estimions préférable de créer un code de l'enfance plutôt qu'un code de la justice pénale des mineurs. Je ne crois pas qu'il y ait un problème de fai...

C'est avec un vote par scrutin public, un vendredi, et alors que nous ne sommes pas très nombreux dans l'hémicycle, que nous allons valider ce texte, alors que nous aurions le faire par un scrutin solennel qui aurait permis aux 577 députés de se prononcer. De fait, je ne comprends pas que l'on n'ait pas donné cette solennité à la réforme de cet...

Il est dommage que nous n'ayons pas pu être entendus sur le fond ni à propos de la question du temps, qui est celle que j'ai le plus développée, dès la discussion générale, après la motion de rejet préalable défendue par nos camarades communistes. Je le dis et le redirai autant que de besoin : oui, le groupe La France insoumise est favorable à ...

S'il est dans l'intérêt du magistrat, des enfants et des victimes de pouvoir aller « au plus vite », cela ne signifie pas nécessairement aller « plus vite ». Vous obligez en effet toute la chaîne à se précipiter, ce qui nous conduira, pour les profils les plus problématiques, comme les enfants réitérants, à gravir les marches répressives – car ...

Il est vrai qu'initialement, on nous avait promis une codification à droit constant : il ne fallait pas s'inquiéter, c'était une réécriture purement technique. En examinant l'ordonnance plus en détail, nous avons pris conscience qu'il pourrait y avoir des modifications – qui sont advenues : la mise en examen a disparu, une césure sépare les aud...

Nous souhaitons modifier le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs afin que les interdictions et les obligations 5o à 9o prévues à l'article L. 112-2 ne puissent être prononcées pour des mineurs de moins de 13 ans, contre 10 dans le texte de l'ordonnance. Mme Ménard estimait à l'inverse,...

Il n'est pas encore suffisamment tard pour que je n'arrive plus à lire. Le texte proposé pour l'article L. 112-3, que nous souhaitons modifier, dispose : « Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article ...