Justice pénale des mineurs
(Après l'article 3)

Nous souhaitons modifier le dernier alinéa du texte proposé pour l'article L. 112-3 du code de la justice pénale des mineurs afin que les interdictions et les obligations 5o à 9o prévues à l'article L. 112-2 ne puissent être prononcées pour des mineurs de moins de 13 ans, contre 10 dans le texte de l'ordonnance. Mme Ménard estimait à l'inverse,...

Il n'est pas encore suffisamment tard pour que je n'arrive plus à lire. Le texte proposé pour l'article L. 112-3, que nous souhaitons modifier, dispose : « Toutefois, seuls les mineurs de plus de dix ans encourent une mesure éducative judiciaire comportant l'une ou plusieurs des interdictions et obligations mentionnées aux 5° à 9° de l'article ...

J'ai mis du temps, certes, à tout comprendre, non que les dispositions soient complexes, mais il faut distinguer entre les sanctions et les peines. Ainsi, au début du texte, si l'on interdit la prononciation de peines pour les moins de 13 ans – qui bénéficient d'une présomption simple de non-discernement – , cela ne concerne pas les mesures édu...

Pour en revenir aux amendements identiques précédents, je suis désolé mais, discernement ou pas, ils signifiaient simplement qu'il faudrait avoir 13 ans pour encourir les mesures éducatives judiciaires en question. Vous les relirez à tête reposée et nous y reviendrons le moment venu. Le présent amendement vise à modifier l'article L. 112-4 du ...

Si l'on excepte celle qui est commune à notre amendement et à celui de Mme Untermaier, nous ne faisons pourtant que reprendre des dispositions figurant déjà dans l'ordonnance du 2 février 1945. S'agissant de la durée de la mesure éducative judiciaire, c'est bien à partir de la prise en charge effective du mineur que devrait courir le délai. Ai...

… liant la sphère civile et la sphère pénale. Avec un tel code, tous les établissements qui accueillent des enfants auraient été susceptibles d'être visités par les parlementaires. Il est dommage que cela ne puisse pas être le cas !

Je me demande comment on faisait avant la création des CEF, quand je n'étais pas encore né… Avant la création des CEF, il y avait moins de mineurs emprisonnés. Depuis leur création, en plus des enfants hébergés dans ces centres, il y a davantage de mineurs dans les établissements pénitentiaires pour mineurs ! Selon le principe des vases commun...

Mais il ne s'agissait pas, alors de changer le nom du dispositif, mais bien d'en empêcher la création. Avant, il existait des lieux de vie, par exemple, pour séparer un mineur de son environnement. Ils ont été fermés les uns après les autres. Étaient-ils plus coûteux ? Je ne le crois pas. En revanche, ils exigeaient une plus grande implication...

Nous sommes opposés à cette logique. Notre collègue Faucillon l'a rappelé : le placement en centre éducatif fermé est une étape avant la détention provisoire. Quoi qu'il en soit, nous pouvons tous tomber d'accord sur un point : si un terme est adéquat dans leur nom, c'est « fermés ».

Au vu du sort réservé à la culture pendant l'épidémie de covid-19, je n'en ferais pas des caisses, à votre place. Vraiment !

Vous donnez des avis favorables ou de sagesse aux demandes de la majorité parce que, même si elles sont déjà satisfaites, ce n'est pas plus mal de les inscrire dans le texte, mais quand de nombreux parlementaires, sur tous les autres bancs, proposent des dispositions qui existent certes déjà, mais mériteraient d'être réunies dans le code de jus...

Qu'à cela ne tienne : nous tiendrons bon jusqu'au bout, jusqu'au dernier amendement, jusqu'à la dernière minute et jusqu'à la dernière explication de vote. Vous pouvez compter sur nous.

Il est proposé que la dispense de mesure éducative ou la déclaration de réussite éducative ne puissent pas être inscrites au B1 du casier judiciaire du mineur. Vous m'avez expliqué en commission que ces inscriptions étaient positives pour le mineur, et que le bulletin no 1 du casier judiciaire était réservé aux magistrats. Moi, je crois que ce ...

Si je ne me trompe pas, pour les cas concernés, la version initiale de l'ordonnance de 1945 ne prévoyait pas d'inscription au B1. Autrement dit, vous proposez d'y inscrire quelque chose qui ne l'était pas. Je le répète : la mesure la plus favorable pour le mineur serait que rien ne soit inscrit au B1. S'il doit un jour se retrouver de nouveau f...

Il vise à supprimer les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou les coauteurs ou complices, de la liste des mesures éducatives judiciaires, car ces interdictions s'apparentent selon nous à des mesures de sûreté qui ne devraient être prononcées que dans le cadre d'un contrôle judiciaire. Les uns et les autres parlaie...

C'est tout à fait ce que je disais, monsieur le rapporteur. Vous allez dans mon sens : vous créez une confusion entre ce qui relève du contrôle judiciaire, avec tout ce que cela implique, et les mesures éducatives. Je suis opposé à cette confusion. Si vous souhaitez une véritable interdiction, il est préférable de demander que soit prononcé un ...

Si l'on en reste à de l'éducatif, le magistrat peut dire les choses à l'enfant au cours de la discussion durant laquelle il fixe ses obligations. Les magistrats m'expliquent en tout cas que c'est ce qu'ils font aujourd'hui. Cela pose-t-il un problème majeur ? Non ! Si les consignes ne sont pas respectées, le magistrat dispose d'éléments pour un...