Justice pénale des mineurs
(Article 5)

À l’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, après les mots : « d’empêchement », sont insérés les mots : « spécialement motivé et à titre exceptionnel ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli cherche à encadrer strictement la possibili...

Le dernier alinéa de l’article L. 111‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise entend imposer que seul le juge pour enfants soit compétent en audience de c...

L’article L. 521‑3 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La juridiction statuant selon les modalités prévues au premier alinéa a toujours la faculté, si elle l’estime nécessaire, de renvoyer l’affaire à la proc...

Les 5° et 6° de l’article L. 112‑2 du code de la justice pénale des mineurs dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019 950 du 11 septembre 2019 précitée, sont abrogés. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime les interdictions de paraître et d'entrer en contact, avec la victime ou ...

L’article L. 211‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement supprime la possibilité, en cas d’urgence ou d’empêchement, que les magistrats du ministère public spécialement chargés des affaires de mineurs puissen...

Le premier alinéa de l’article L. 532‑1 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est ainsi modifié : 1° La première phrase est supprimée ; 2° Au début de la seconde phrase, le mot : « Celles » est remplacé par le mot « Les règles ». Exposé sommaire : Par...

L’article L. 121‑7 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 précitée, est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, notre groupe parlementaire entend supprimer l’article L121-7 du code. Celui-ci prévoit que le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineu...

Le second alinéa de l’article L. 241‑2 du code de la justice pénale des mineurs, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 précitée, est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la charge de la responsabilité de la transmission de l’information au juge et non aux éducateurs ou au secteur a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que, s’agissant du fichier des antécédents, les mineurs et les jeunes majeurs doivent pouvoir bénéficier du droit à l’oubli. Le traitement informatique d'informations nominat...