Justice pénale des mineurs
(Après l'article 6)

En cohérence avec notre proposition d'instaurer une présomption irréfragable de non-discernement en deçà de l'âge de 14 ans, nous proposons d'interdire tout placement en détention provisoire d'un enfant de moins de 14 ans. D'ailleurs, en vérifiant l'architecture du code, on voit bien que l'ARSE ne peut être prononcée que pour un mineur de plus ...

Je ne ferai pas un décompte et je ne suis pas sûr que nous ayons passé cinq ou six heures à discuter de cette question. Peu importe : même s'il fallait en parler pendant huit heures ou même cinquante heures, monsieur le ministre, cela ne changerait absolument rien. Nous avons le droit d'en débattre autant de temps que nécessaire et que nous le ...

Il est ici question de la détention provisoire. Vous pouvez faire de belles phrases sur le thème : « Grâce à notre texte, il y aura moins de jeunes, moins d'enfants en détention provisoire. » Franchement, je l'espère. Mais cela me rappelle quand Nicole Belloubet nous avait dit que les peines inférieures à six mois ne seraient plus prononcées et...

Or le covid-19 a eu un plus fort impact que la loi de programmation, malgré l'application de laquelle on continue de prononcer des peines d'emprisonnement inférieures à six mois, ce qu'on me confirme à chaque fois que je visite un établissement pénitentiaire. J'ai donc toujours un petit doute sur l'adéquation entre la volonté affichée et ce qu...

Je salue l'argumentation et la détermination du ministre, du rapporteur et de notre collègue Balanant en la matière. Qu'est-ce qui justifie que l'on jette un gamin de 12 ans en prison ? Mais un gamin de 13 ans et un jour, je ne suis pas sûr que ce soit beaucoup mieux.

J'aurais aimé que l'on fasse preuve d'autant de détermination, de vigueur, de volontarisme, d'argumentation, d'humanisme pour les gamins de moins de 14 ans, qui restent encore des gamins. Et, pour aller plus loin, je dirais même pour ceux de moins de 16 ans sont aussi des gamins. Je retiens et je fais mien votre argument selon lequel un enfant...

Lorsque nous avons présenté cet amendement en commission, le rapporteur s'est engagé à y réfléchir d'ici à la séance publique. Nous y sommes ! Nous proposons, je le rappelle, de ne confier qu'au seul JLD le pouvoir d'ordonner une mesure de détention provisoire à l'encontre d'un mineur âgé d'au moins 13 ans. En effet, le code de justice pénale ...

D'après ce que je lis en diagonale, la modification est prévue plus loin dans le texte. Outre la situation qui nous occupe, il faut éviter, plus largement, que le juge des enfants prononce la mesure coercitive – le placement en détention provisoire – , tout en participant ensuite à la formation de jugement, en délibéré. Je vais donc à titre exc...

L'amendement de nos collègues du groupe GDR vise à réaffirmer le caractère exceptionnel de la détention provisoire : ce n'est que dans les circonstances les plus graves et sous le contrôle du magistrat qu'elle peut se justifier à l'encontre de mineurs âgés de 13 à 16 ans. J'entends l'argument selon lequel la détention provisoire doit être perm...

… et je vais vous expliquer pourquoi, même si personne ici n'y peut rien. Notre amendement visait à prévoir que l'âge pris en compte soit celui du mineur au moment où l'infraction a été commise, sauf – nous introduisions nous-mêmes une exception, comme quoi c'est possible – « pour les mineurs de plus de seize ans, pour lesquels l'âge au moment...