Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Il vise à compléter l'article L. 413-4 par une phrase ainsi rédigée : « Cet examen est réservé à l'appréciation de la compatibilité de l'état du mineur avec la retenue. » En effet, dans bien des cas, il est aujourd'hui utilisé, de manière détournée, comme un moyen d'évaluation de la minorité de la personne. Il faut savoir dans quel cadre on se ...
Par cet amendement nous proposons que la notification des droits du mineur soit orale et écrite, et non l'un ou l'autre.
L'effectivité de ce droit devant être garantie, il serait utile de formaliser l'utilisation d'un formulaire pour s'assurer de la bonne compréhension par le mineur des droits dont il dispose. Cette notification des droits du mineur doit être faite à l'enfant, à ses parents ou à ses représentants légaux. La non-effectivité de cette notification ...
Il vise à ce que les conditions d'extension de la prolongation de la garde à vue s'appliquent également aux mineurs de plus de 16 ans. Encore une fois, dès lors que l'on considère les moins de 16 ans comme des mineurs, les dispositions prévues pour les mineurs doivent s'appliquer à eux – ou alors il ne faut pas les considérer comme des mineurs ...
Nous parlons ici d'une prolongation – le jeune a donc déjà passé un peu de temps sur place – , et l'on ne peut donc pas vraiment la justifier par les besoins de l'enquête, à moins de prévoir des moyens particuliers parce que la personne est mineure. En tout cas, la durée de la retenue ne peut pas être la variable d'ajustement. Ce n'est pas poss...
