Droit au respect de la dignité en détention
(Article unique)

Le débat que nous avons sur les conditions de dignité en détention rejoint les propos de M. le garde des sceaux sur les réductions de peine. Comment faire que la peine, notamment la peine privative de liberté qu'est la prison, soit utile ? Si la sanction n'est pas utile, alors elle est indigne pour l'individu qui la subit. Deux voies s'offrent...

Pourquoi ? Parce qu'aujourd'hui, comme on considère, par défaut, que le détenu va bien se comporter, on se concentre sur ceux qui ne se comportent pas bien, sans se demander pourquoi.

Ce n'est pas pour leur plaisir, mais parce qu'il manque de juges d'application des peines. Vous avez dressé toute une liste d'activités, monsieur le garde des sceaux, vous avez également évoqué des perspectives de soins, mais croyez-vous que les moyens sont à la hauteur des enjeux ?

En définitive, ou plutôt a priori, c'est donc la faute du détenu, et c'est à lui de prouver qu'il fait avancer le schmilblick. Non, ce n'est pas à lui de le prouver, en tout cas, pas à lui seul. C'est à l'administration de le faire d'abord. Ensuite, vous pourrez dire au détenu : « Tu n'as pas fait d'efforts, mon gars, il y avait une liste de pr...

Mais ce n'est pas le cas, car la situation en détention est totalement inverse : la liste longue comme le bras, c'est celle des détenus qui veulent travailler et qui ne le peuvent pas.

C'est sûr, vous n'avez pas passé beaucoup de temps en détention, monsieur le garde des sceaux – peut-être pas suffisamment. Allons-y ensemble, à l'occasion.

Cet amendement nous a été proposé par le Conseil national des barreaux. Sa rédaction nous semble emporter davantage de conséquences positives en matière d'effectivité des voies de recours, ne serait-ce que pour que le détenu ne se dise pas, a priori : « Cela va être un nouveau parcours du combattant », voire – nous y reviendrons à l'occasion d'...

M. le garde des sceaux n'aura pas eu une lecture suffisamment fine de la proposition du CNB. Il n'est pas vrai que, comme il l'avance, la remise en liberté deviendrait, avec ces amendements, la seule solution offerte au juge dans le cadre de cette procédure.

Si, si, c'est ce que vous avez insinué, et vous en avez rajouté en disant : « Regardez, une personne condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité pourrait sortir demain. » Je veux bien débattre des amendements et du texte, mais restons sérieux.

Le débat le mérite, car le sujet touche à la liberté fondamentale qu'est la liberté d'aller et venir. Oui, le texte concerne aussi l'état de la situation pénitentiaire, car une grande partie de la surpopulation carcérale en maison d'arrêt est due à la détention provisoire. En effet, dans bien des cas, c'est ceinture et bretelles, et l'on choisi...

Je soutiens cet amendement, malgré sa modération – vous savez que mon opposition à la visioconférence est plus générale. Il y a un hiatus entre nos discussions sur la dignité et le choix de la visioconférence. Oui, le juge doit voir les parties. Et, sans visioconférence, il se déplacera plus souvent dans les établissements pénitentiaires, pour ...

La rédaction actuelle du texte dispose que la requête doit se fonder sur un « commencement de preuve » que les conditions de détention sont contraires à la dignité humaine. L'amendement vise à remplacer ces mots par « des indices », afin que la responsabilité de la présentation d'éléments appuyant la requête ne repose pas uniquement sur le déte...

Il ne vise pas à définir ce que peuvent être des conditions indignes de détention, comme ont souhaité le faire un peu plus tôt nos collègues du groupe Socialistes et apparentés – ce qui aurait pu avoir un intérêt. Il consiste à dire que, pour déterminer si la détention se passe dans des conditions correctes, le juge peut analyser la situation a...

Il vise à appeler l'attention du magistrat sur différents éléments qui peuvent conduire à caractériser, ou non, des conditions indignes de détention. Le fameux terme « notamment » – que chacun ici connaît bien – garantit au juge qu'il garde toute sa liberté de magistrat. Il s'agit, pour ceux qui liront la loi après son adoption, en particulier ...

Il vise à réduire le délai que fixera le juge pour mettre fin aux conditions indignes de détention : ce délai devrait être inférieur à dix jours. Plus vite l'indignité sera caractérisée et les mesures seront prises pour y mettre fin, mieux cela sera. Si les conditions sont réellement indignes, dix jours nous semblent déjà dix jours de trop.

C'est un point important. Vous vous focalisez sur le transfèrement, et on comprend bien qu'à la fin, c'est ce qui se passera. Le transfèrement sera la réponse première, alors même que les trois mesures proposées ne sont pas censées être ordonnées. Vous pouvez souffler, monsieur le ministre ! Je sais que ce n'est pas évident…

Si je pouvais m'exprimer sans entendre des sarcasmes ou des soufflements, ce serait plus sympathique pour tout le monde, monsieur le ministre.

Prenons l'exemple des travaux. Le texte prévoit un délai maximal d'un mois. Ainsi, lorsqu'il est acté qu'un détenu se trouve dans des conditions indignes, il devrait y rester pendant un mois, le temps que les travaux se terminent ? Non ! Si les conditions sont indignes et que le magistrat l'a acté, il faut agir au plus vite pour faire cesser l'...

L'amendement no 4 vise à permettre au juge judiciaire d'enjoindre l'administration pénitentiaire de prendre des mesures spécifiques. Il existe un débat sur la répartition des compétences entre l'autorité judiciaire et la justice administrative. L'administration pénitentiaire relève a priori du périmètre de cette dernière. Néanmoins, les condit...

Nous ne prendrions pas un risque juridique démesuré en introduisant une telle disposition dans le texte. Si d'aventure elle n'était pas constitutionnelle, le reste de l'architecture du texte ne serait pas en péril. Le magistrat ne va pas dire qu'il faut réparer telle ou telle canalisation ! S'il n'y a pas d'eau chaude, il dira qu'il faut qu'il...