Adaptation au droit de l'union européenne dans le domaine des transports de l'environnement de l'économie et des finances

Il est vrai que notre groupe a voulu mettre l'accent sur l'article 10, qui suffit selon nous à rejeter le texte ; c'est une position que nous assumons politiquement. Mais le reste du texte n'est pas mieux. Vous avez par exemple évoqué le transport routier, monsieur le ministre délégué. Or, dans ce domaine, vous validez des dispositions européen...

…pour revenir ensuite tout sourire en reconnaissant que c'est un peu la pagaille et qu'il faut remettre de la réglementation pour éviter certaines durées de cabotage…

…et réinstaurer des contrôles pour éviter que les employeurs ne contreviennent à la réglementation relative aux travailleurs détachés. Et il faudrait que nous vous remercions d'avoir trouvé le moyen d'encadrer vos propres turpitudes ! Allez voir ça avec d'autres ! Ce que défend notre groupe, ce n'est pas le transport routier et son encadrement,...

Nous l'avions réclamée et nous avons obtenu victoire, alors que vous l'aviez refusée et aviez mis les camions sur la route ! Les donneurs de leçon qui, au banc, nous expliquent que nous sommes opposés à tout, ça va cinq minutes !

Quant au fait que nous rejetterions tout en silence…vous aurez remarqué que ce n'est visiblement pas le cas !

Lors de la discussion générale, Mathilde Panot a consacré la plus grande part de son intervention à son opposition à cet article 10 qui crée un nouveau délit. Ne croyez pas que vous empêcherez les militants associatifs ou politiques de mener des actions revendicatives en les criminalisant : vous allez simplement encombrer les tribunaux, tant qu...

Vous dites qu'ailleurs c'est pire : j'espère qu'aucun des pays voisins ne va passer au châtiment du fouet, sinon vous serez capable de nous expliquer qu'une peine de dix coups de fouet, ce n'est rien, puisqu'on en donne vingt ailleurs.

Je ne vous conteste pas le droit de faire des comparaisons internationales. Vous faites par ailleurs une comparaison avec les zones portuaires, mais si on m'avait demandé mon avis sur les zones portuaires, je vous aurais dit la même chose : je ne suis pas favorable à une pénalisation outrancière. Après, on vient se plaindre ici qu'il y a trop ...

Penser régler un problème en créant un délit ou une infraction, c'est une vue de l'esprit. Ce n'est pas ainsi que vous mettrez en échec les militants. Regardez ce qui se passe pour les décrocheurs de portraits, qui sont relaxés alors qu'ils encourent théoriquement jusqu'à un an d'emprisonnement pour vol. Que fait votre gouvernement, que fait le...

Je l'ai dit : le fait d'entraver la circulation des aéronefs est déjà un délit passible d'une amende de 18 000 euros et d'une peine de trois ou cinq ans d'emprisonnement, ce qui équivaut aux peines existant à l'étranger. Vous comparez des choses qui n'ont rien à voir en réalité. J'espère donc que nous n'adopterons pas cet article ou, à tout le...