Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

41 amendements trouvés


17/05/2021 — Amendement N° CL152 au texte N° 4104 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’efficacité de toutes les lois dites antiterroristes en France depuis la loi n° 86‑1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l’État, ainsi que leurs conséquences sur les droits et libertés fondamentaux. Exposé sommaire : Par cet ame...