Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
41 amendements trouvés
17/05/2021 — Amendement N° CL147 au texte N° 4104 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
I. – Supprimer l’alinéa 10. II. –En conséquence, supprimer les alinéas 12 à 14. Exposé sommaire : Par cet amendement d’interpellation, nous contestons le recours à la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté, dont le groupe de la France insoumise est critique du fonctionnement. Il est nécessaire de mener une réflexion de fond tan...
