Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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L'article est particulièrement flou : on ne sait pas bien ce que sont les lieux dépendants et on ne sait pas comment ils sont circonscrits. Cela risque d'entraîner des contestations devant les juridictions compétentes. Aujourd'hui, le code de la sécurité intérieure permet déjà de dissoudre des associations de fait et d'atteindre l'objectif que ...
