Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Ce sujet doit faire l'objet d'une vigilance particulière. Il a suscité une mobilisation exemplaire des personnes concernées, qui ont fait des propositions, et a conduit un certain nombre d'entre nous à déposer ces amendements identiques. Je crois qu'il faudra revenir un jour sur les dispositions de cet article 19 car, même si elles ont évolué, ...
