Motion de rejet préalable (projet de loi ordinaire)

…mais ce n'est pas là que s'observent les manques les plus criants en matière de réinsertion ni que les détenus manifestent de la mauvaise volonté – au contraire, certains d'entre eux préparent parfois des diplômes de l'enseignement supérieur, suivent des formations longues ou s'investissent dans leur réinsertion. Comme chacun sait, il n'y a pa...

On peut certes faire semblant de mettre tout dans tout et son contraire pour faire passer des arguments démagogiques en vue de flatter un électorat de droite dure, voire d'extrême droite, mais cela ne résiste pas à l'épreuve des faits.

Je vous avoue que nous ne nous sommes pas beaucoup foulés pour rédiger cet amendement, qui est quasiment un copier-coller des dispositions du code du travail. Il exprime cependant une forte dimension symbolique et juridique, en ce qu'il montre précisément que le contrat d'emploi pénitentiaire ne comporte pas certaines dispositions : la nature d...

Dans la même logique que mes amendements précédents, il tend à approcher le plus possible les règles régissant le contrat de travail. En particulier, lorsque le contrat est rompu pour des raisons autres que disciplinaires, il conviendra que la personne détenue puisse recevoir des propositions de reclassement ou se voir proposer un autre emploi....

Il vise à inscrire dans la loi les motifs possibles de suspension du contrat de travail. Il convient en effet d'être plus précis, plus carré, car en matière de contrats, notamment de travail, la rigueur est de mise pour savoir quels sont les droits et les obligations de chaque partie. Tous ces amendements sont inspirés par l'Observatoire inter...

Il vise à inscrire dans le texte le temps de pause, qui n'a rien d'anecdotique dans le code du travail qui s'applique à l'extérieur des murs d'enceinte des prisons. La question des temps de pause a en effet suscité de nombreux contentieux, et même de nombreux abus. Nous proposons donc, comme avec nos autres amendements, d'introduire dans la loi...

Cet amendement, qui tend à rendre l'inspection du travail compétente pour visiter les lieux de travail et formuler des recommandations dans les établissements pénitentiaires avait, me semble-t-il, retenu l'attention de nos collègues, et même celle du ministre lors de l'examen du texte en commission. Nous le présentons donc à nouveau.

Je forme donc le vœu que nous puissions trouver avec les sénateurs, qui ont été très sollicités pendant notre débat et qui nous regardent peut-être, une solution pour que l'inspection du travail soit compétente pour le travail réalisé en détention. En réalité, elle l'est déjà un peu par défaut et cette compétence de facto pourrait lui pe...

J'étais hier sur un plateau de télévision – celui de La Chaîne parlementaire, pour ne pas la citer

– notamment vous, monsieur Fauvergue ! –, puisqu'il défend les policiers dans les enquêtes pénales. Il a dit qu'allonger la durée des peines – ou de la période de sûreté, que le texte prévoit de porter de vingt-deux à trente ans – pour les auteurs d'agressions contre les policiers et gendarmes n'avait aucun effet préventif. Ce n'est pas Ugo Ber...

C'est une forfaiture, monsieur le ministre ! Vous avez déposé cet amendement – et tous les suivants – directement en séance, sans qu'ils aient été discutés en commission, parce que vous êtes sous la pression des manifestations factieuses qui se déroulent devant l'Assemblée nationale. Voilà de quoi il s'agit ! Il faut le dire !

Vous n'aurez jamais notre soutien sur de telles mesures : nous, nous voulons moins de récidives, moins de récidivistes, moins de délinquants et moins d'agressions envers les policiers et les gendarmes.

Il se fonde sur l'article 58 de notre règlement. M. Fauvergue m'a nommément mis en cause, ainsi que mon groupe parlementaire et son président. Or le dernier d'entre nous à avoir déclaré publiquement que les policiers étaient des barbares ne s'appelle malheureusement pas Jean-Luc Mélenchon. « Ce ne sont pas des policiers, ce sont des barbares »,...

Il faudrait éviter d'avoir des trous de mémoire. Quand Jean-Luc Mélenchon utilise ce terme, c'est à propos des policiers qui, dans les manifestations, ont éborgné des gens dont une part substantielle – un bon tiers – passaient simplement par là et ne participaient même pas à la manifestation, mais qui ont perdu un œil à vie ! Alors oui, je con...

…donc prévenir la récidive. Et vous, que faites-vous, à part de l'escalade et de la démagogie comme aujourd'hui ? Car c'est ce que vous faites !

Quant au rappel des condamnations des uns et des autres, je n'irai pas sur ce terrain. Je voudrais seulement dire au ministre qu'il s'est théoriquement engagé par écrit à ne pas évoquer les affaires qu'il a eu à connaître. Or il était avocat de la partie adverse dans le procès en correctionnelle de mon camarade et président de groupe Jean-Luc M...

Nous venons d'apprendre que le Conseil constitutionnel avait censuré de larges pans de la proposition de loi relative à la sécurité globale. Je souhaiterais examiner cette décision qui peut avoir un impact sur nos débats. C'est pourquoi je demande une suspension de séance.

Il vise à supprimer les charges qu'il faut acheter pour devenir avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Moi qui ne connais rien à la justice – je vous rassure tous ! –, j'ai découvert en chemin qu'il n'est possible de saisir le Conseil d'État ou la Cour de cassation qu'à condition d'y avoir un avocat, et qu'il ne suffit pas, pour de...

Ils pourraient s'accorder avec nous sur cet amendement, considérant, comme nous, que seuls le mérite et les compétences doivent primer.

Je le saurai pour la prochaine fois. Cela dit, c'est très sérieux car on se demande ce que c'est que cette histoire : je ne sais pas pourquoi nous en sommes encore là concernant les avocats au Conseil d'État ou les avocats près la Cour de cassation.