Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
67 amendements trouvés
14/05/2021 — Amendement N° 616 au texte N° 4146 - Article 2 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’alinéa 10, supprimer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime un mot qui introduit un flou dans la disposition relative à l'accès au dossier de la procédure dans le cadre d'une enquête préliminaire. En effet, lorsque dans le cadre d'une enquête prélimin...
14/05/2021 — Amendement N° 611 au texte N° 4146 - Article 2 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
À l’alinéa 9, après le mot : « investigations », insérer les mots : « ou que l’importance des charges accumulées ou le caractère intrusif de l’enquête préliminaire le justifie » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose que la possibilité donnée au procureur d'indiquer à la personne mise e...
14/05/2021 — Amendement N° 607 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi l’alinéa 14 : « II. ‒ Devant le Conseil d’État et la Cour de cassation les audiences publiques peuvent aussi faire l’objet d’un enregistrement sonore ou audiovisuel après accord préalable des parties au litige. La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jug...
14/05/2021 — Amendement N° 604 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Supprimer l'alinéa 15. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise supprime la possibilité de pouvoir enregistrer puis diffuser les audiences intervenant au cours d’une enquête ou d’une instruction. Cette disposition est dangereuse et nous montre que l'executif compte se focaliser sur la justice pénale...
14/05/2021 — Amendement N° 601 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi l’alinéa 9 : « La diffusion, intégrale ou partielle, n’est possible au plus tôt qu’un an après que l’affaire ait été définitivement jugée. Elle est réalisée sur le site internet du ministère chargé de la Justice. Ce dernier veille à la diffusion d’une variété d’audiences, tant civiles que pénales. » Exposé sommaire : Par cet am...
14/05/2021 — Amendement N° 596 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « La diffusion n’est autorisée qu’après un traitement de l’image et de l’audio afin de ne pas pouvoir identifier le visage des personnes ou leur voix. « Ce traitement est réalisé par les services du ministère chargé de la Justice ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir l'effe...
14/05/2021 — Amendement N° 593 au texte N° 4146 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...
Rédiger ainsi cet article : « I. – À titre expérimental et pendant une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience peut être autorisé pour un motif d’intérêt public en vue de sa diffusion dans les conditions prévues par le présent article. « L’enregistrement est subo...
