Projet de loi de finances pour 2022

Il traite du parquet national financier, qui a vu le jour en 2013, après l'affaire Cahuzac. Au moment où cette juridiction a été créée, dans la continuité, notamment, de la loi Sapin 1 – relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques –, l'étude d'impact du Gouvernement prévoyait d...

Le chef du parquet national financier ne veut pas se fâcher avec tout le monde ! Il sait pertinemment que s'il demande cinquante magistrats, avec votre politique, il ne les obtiendra pas ; il préfère donc ne demander que quelques postes supplémentaires – qu'il n'obtient d'ailleurs pas davantage, puisque les effectifs du PNF continuent de stagne...

Après mon couplet sur le placement à l'extérieur des majeurs, j'en viens aux mineurs. Mon amendement vise à augmenter les moyens octroyés aux mesures en milieu ouvert en matière de justice pénale des mineurs. Nous proposons d'y réaffecter les 4,2 millions d'euros qui sont destinés à construire cinq nouveaux centres éducatifs fermés – en résumé,...

L'équilibre que défend le rapporteur n'existe pas : beaucoup de moyens sont consacrés aux centres éducatifs fermés, beaucoup moins au milieu ouvert. Construire des centres éducatifs fermés et y recruter des encadrants est bien plus gourmand, d'un point de vue budgétaire, que le milieu ouvert. La logique est la même que précédemment, lorsque je ...

Ce n'était pas la question, madame la rapporteure spéciale ! Ce que propose l'amendement, c'est de recruter des adjoints administratifs pour aider les directeurs d'école. Il ne s'agissait pas de savoir si les directeurs d'école ont des moyens intuitu personae pour pouvoir assumer leurs fonctions, comme les indemnités que vous avez évoqué...

Je ne serais pas cohérent si je proposais de mettre le paquet sur l'action éducative en milieu ouvert sans y adjoindre les moyens, c'est-à-dire des personnes chargées d'appliquer ces mesures. Car le milieu ouvert emploie du personnel pour accompagner les mineurs qui sont sous la responsabilité de la PJJ. Or bien souvent, en milieu ouvert, le t...

Je ne comprends donc pas la réponse de la rapporteure, et trop bien la non-réponse du ministre. Dans toutes les administrations, on se dit il faudrait améliorer les fonctions support, c'est-à-dire tout ce qui a trait au budget, aux finances, par exemple, avec des gens formés à cet effet : faisons-le ! En outre, comme vous le savez très bien, m...

Même si l'unité de valeur a été augmentée, ce qui justifie l'augmentation des crédits budgétaires – c'est tant mieux, bien que trop peu –, je rappelle qu'en 2021, pour bénéficier de l'aide juridictionnelle totale, il faut un revenu annuel net inférieur à 11 200 euros. Le SMIC annuel, de 15 000 euros, est trop élevé pour en bénéficier. Heureusem...

Monsieur le président, même si ça a déjà été dit vendredi, il fallait le répéter.

J'aimerais lever un quiproquo car le malaise de M. le garde des sceaux est palpable. Il se sent visé parce que l'on met en cause le pilotage…

M. Hetzel parle du pilotage des crédits du budget. Or ce rôle revient au responsable des programmes donc au ministre. C'est bien qui lui pilote les crédits – puisque tel est le vocabulaire que l'on emploie en matière de gestion budgétaire publique. Si ce pilotage est mauvais, il est évident qu'on ne peut s'en prendre qu'au ministre. La commiss...

…avait formulé un grand nombre de propositions concernant le pilotage des crédits et, plus généralement, du budget. Il est dommage que vous ne les ayez pas prises en considération. Nous proposions par exemple de scinder la mission "Justice " en deux : d'un côté, la justice judiciaire, de l'autre l'administration pénitentiaire et la protection ...

…qui a rendu un rapport consacré à la gestion budgétaire, à la demande de la Cour de la cassation – vous feriez bien vous en inspirer, monsieur le ministre. La commission d'enquête proposait aussi, par exemple, de soumettre un avant-projet de budget au Conseil supérieur de la magistrature pour avis. Celui-ci pourrait par exemple dire si le bud...

Car il faut bien que l'on retrouve une certaine cohérence entre les annonces faites, les textes votés et ensuite ce qui est appliqué sur le terrain. Une cour d'appel doit aussi être, selon le terme employé dans le langage budgétaire, un RBOP, un responsable de budget opérationnel de programme. Toutes les mesures que je viens d'évoquer ne dépen...

Je rejoins les observations formulées par le rapporteur spécial : la réserve figurait déjà dans le PAP, comme je l'avais moi-même souligné en commission. En réalité, chacun comprend que vous ne pouvez pas faire ainsi intervenir l'armée au sein du ministère de la justice. Pire encore : depuis 2012, des partenariats sont déjà passés entre les min...

Il existe certes divers moyens de rentrer dans l'armée, là n'est pas la question, mais je ne suis pas certain que le cadre de la protection judiciaire de la jeunesse soit le plus indiqué. Il est déjà suffisamment difficile de mettre en œuvre les mesures éducatives existantes et d'avoir les moyens de les appliquer pour que nous ne perdions pas d...