Projet de loi de finances pour 2022

…à longueur de textes de loi, voire en dehors. En l'occurrence, ce serait plutôt protecteur vis-à-vis des citoyens, et non liberticide, mais nous n'avons sans doute pas le même point de vue. Vous avez raison sur un point : peut-être qu'au fond, il faudrait faire moins de contrôles d'identité. On réglerait sans doute une partie du problème. Qua...

C'est un amendement d'appel, qui n'a pas de rapport avec le précédent. Il vise à souligner qu'il serait peut-être temps de supprimer l'IGPN (Inspection générale de la police nationale) et l'IGGN (Inspection générale de la gendarmerie nationale), de leur enlever les missions de contrôle de la déontologie des policiers et des gendarmes. Je suis ...

Une délégation parlementaire au renseignement, qui n'aura pas le temps de s'occuper des dossiers de fond et qui supervisera le contrôle déjà effectué par d'autres : ça sent l'arnaque à plein nez ! Je ne peux pas vous laisser dire que l'IGGN et l'IGPN donnent satisfaction. Elles ont accumulé un tel discrédit dans la population que cela constitu...

C'est assez étrange : avec ce budget de la mission "Justice" , on a l'impression d'être dans le monde parallèle de la Macronie où tout est parfait, où les augmentations de crédits se succèdent, où le ministre, avec sa morgue habituelle, peut venir nous expliquer que tout va bien : « Circulez, il n'y a rien à voir. » N'a-t-il pas dit en commissi...

Elles ne valent rien, dites-vous ! Mais c'est extraordinaire. Allez donc le dire au haut fonctionnaire qui a piloté ce chantier de main de maître, M. Michel Bouvier. Nous n'avons fait que copier-coller ses préconisations.

Monsieur le ministre, vous avez déclaré vouloir, en sortant de ce ministère, pouvoir vous dire que ce que vous avez dit que vous feriez, vous l'avez fait. Vous l'avez fait, mais ça n'a pas donné grand-chose, peut-être parce que ce n'est pas ça qu'il fallait faire, et c'est là tout le débat politique. Ne vous en déplaise, il ne suffit pas de met...

Vous voulez construire des centres éducatifs fermés (CEF) au lieu de créer des places en milieu ouvert, qui ont montré leur efficacité, notamment en matière de prévention de la récidive. C'est cela qui devrait tous nous mobiliser.

Vous avez élaboré un code de la justice pénale des mineurs sans anticipation : allez-y, appliquez-le, le reste attendra !

Ah mais, c'est vous, avec vos politiques, qui méprisez tous les acteurs du monde judiciaire qui font ce qu'ils peuvent !

Ça ne me dérange pas, monsieur le président, vous savez, j'aime bien les échanges… Pour ce qui concerne l'administration pénitentiaire, nous constatons la plus forte hausse de crédits. Vous voulez construire encore et encore des places de prison : c'est la course à l'échalote, la surenchère permanente avec la droite. De toute façon, vous gouve...

Là encore, il faudrait mettre le paquet sur le milieu ouvert, choix bien plus efficace en matière de prévention de la récidive.

Et compte tenu des difficultés que rencontrent les services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP), on sait que les marges de progression sont substantielles. Je termine, monsieur le président, par l'aide juridictionnelle. Vous avez augmenté l'unité de valeur de référence, la faisant passer de 34 euros à 36 euros : tant mieux pour l...

Plus on construit de prisons, plus on a effectivement besoin de surveillants pénitentiaires : pas besoin d'être un aigle pour arriver à cette conclusion. Or le recrutement de surveillants pénitentiaires se heurte à de grandes difficultés, et ce depuis des années ; on le voit dans les établissements d'Île-de-France, qui accueillent des surveilla...

Ce rappel se fonde sur l'article 98 relatif à la recevabilité des amendements. Deux de nos amendements ont été déclarés irrecevables, d'une façon assez étrange puisqu'ils visaient à augmenter le nombre de postes de magistrats et de greffiers.

C'est pour le moins cocasse, alors que c'est l'objet même des discussions budgétaires et qu'ils ont été déposés dans des conditions similaires à celles de l'année dernière. On nous explique que nous n'aurions pas assez motivé nos amendements, au regard de l'article 47 de la LOLF.

Excusez-moi, mais les amendements des collègues laissent plutôt à désirer sur ce point ! Je constate donc avec inquiétude qu'on ne nous permet pas de débattre de l'augmentation du nombre de magistrats et de greffiers. Le ministre aura beau jeu ensuite de m'accuser de faire preuve de nihilisme, de ne jamais rien proposer, bla-bla-bla – on conna...

Cet amendement, rescapé du filtre de la commission des finances, tend à augmenter les moyens des juridictions interrégionales spécialisées, les JIRS, qui, comme vous le savez, traitent les affaires de criminalité organisée, soit les affaires les plus importantes, comportant de nombreuses ramifications. Or ces dossiers, qui sont ceux comptant le...

Je suis tout autant convaincu que vous, monsieur le rapporteur, qu'il n'est pas besoin de créer un programme dédié aux JIRS. Il s'agit pour moi, dans le respect de nos règles de discussion, de mettre l'accent sur la nécessité de lutter contre la délinquance économique et financière, sur laquelle nous sommes tous d'accord – sauf, je le vois bien...

Cet amendement vise à augmenter le montant des crédits consacrés au placement à l'extérieur dans le budget de l'administration pénitentiaire. En effet le niveau de ces crédits stagne, après avoir diminué au tout début de ce quinquennat. Le placement à l'extérieur est une mesure d'aménagement de peine qui permet au condamné d'être placé à l'iss...

Le montant octroyé au placement à l'extérieur s'élève à environ 43 euros par jour et par personne accueillie dans une structure du type de celle de la ferme de Moyembrie. Par comparaison, le coût moyen d'un détenu dans un établissement pénitentiaire revient à environ 120 euros par jour, alors même que le placement en extérieur offre un taux de ...