Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Nous sommes évidemment opposés à ce texte, mais pas parce que nous sommes contre la décentralisation et son principe ; bien au contraire, nous l'approuvons. Depuis 1789, et plus généralement depuis la Ire République, les révolutionnaires, je le rappelle, ont accompli deux choses : unifier la République et garantir les liber...

…qui anime encore ce pays avec ses belles 36 000 communes. L'article 1er de la Constitution de 1958 disposant que la République est indivisible prend sa source en 1792, quand la République fut décrétée « une et indivisible ». C'est une conception en réalité assez singulière en Europe, où la plupart des régimes sont fédéralistes ; si bien qu'on...

Les gilets jaunes arrivent et disent : « Nous voulons le référendum d'initiative citoyenne, la diminution du prix du carburant et, surtout, des services publics de proximité, c'est-à-dire avoir accès à nos droits. » Ils veulent que les droits ne soient pas seulement des choses écrites dans des textes de loi, aussi intéressants soient-ils, mais ...

Tout cela, vous ne le faites pas, puisque vous préférez rationaliser et mutualiser, avec le new public management appliqué aux collectivités territoriales. Évidemment, vous ne faites rien, hormis diminuer les contraintes de la loi SRU plutôt que de les augmenter, alors que nous sommes en pleine crise du logement, et notamment du logement...

Vous devriez mettre en place un grand plan d'investissement en faveur d'un service public du rail, et maintenir ce qu'on appelle les petites lignes ,

qui sont en réalité des lignes de vie, des lignes de train qui permettent d'aller travailler, de rendre visite à sa famille, d'accéder à des loisirs – bref, des lignes qui permettent de vivre au quotidien et de ne pas être enfermé dans la ruralité. Puisque je n'ai que cinq minutes,…

…je ne serai pas plus long. La République dont nous rêvons, ce n'est pas la République disloquée que vous êtes en train de nous préparer. C'est pourquoi le groupe La France insoumise votera contre le texte.

Je vais poursuivre l'argumentaire de Stéphane Peu, auquel je m'associe. L'article prévoit même un changement de destination des logements concernés : on pourra en faire des cellules commerciales. On peut même imaginer qu'il puisse y avoir, par le biais de l'article 22 bis B, une diminution du nombre de logements sociaux et de l'offre de logemen...

Pour les mêmes raisons que celles qui viennent d'être exposées, nous demandons la suppression de l'expérimentation prévue à l'article 7. J'attends de connaître l'argumentation de M. le rapporteur et de Mme la ministre, avant de reprendre éventuellement la parole.

Il s'agit d'un enjeu d'aménagement du territoire à l'échelle nationale. On voit bien votre logique systématique de décentralisation, qui consiste à décharger l'État : il se défausse sur les collectivités qui, à chaque fois, se rendent compte qu'elles ne disposent pas des moyens pour réaliser les investissements nécessaires, notamment sur les po...

On se demande ce qu'il est advenu de cette mission. Je le déplore parce que nous aurions besoin d'une activité de réseau et d'un grand débat national et démocratique sur ce que nous entendons développer en matière de maillage territorial, s'agissant à la fois des transports routiers et ferroviaires.

La réponse du Gouvernement et du rapporteur pour avis, ainsi que le débat que nous avons en ce moment, montrent bien que l'objectif de transférer ces petites lignes ne s'inscrit absolument pas dans un motif altruiste, d'intérêt général et de lutte contre le dérèglement climatique, par lequel on justifierait le développement d'un report modal vi...

…et non renvoyée à chaque région en fonction de ses capacités financières. Je vois bien ce qui se passe dans le département du Nord, où toutes les activités se concentrent dans la métropole lilloise, autrement dit là où les trains arrivent encore à une fréquence suffisante. Dans des villes de taille intermédiaire, en revanche, les structures fi...

Il vise à supprimer une disposition qui permet aux villes et aux départements d'installer davantage de radars automatiques. Selon un rapport récent de la Cour des comptes, si les 4 200 radars automatiques que compte la France ont pu avoir une utilité, leur multiplication n'a pas permis de réduire drastiquement le nombre de morts et d'accidents...

Les garanties que vous venez d'énumérer, madame la ministre, sont les mêmes que celles qui sont censées prévaloir pour l'installation d'un radar en temps normal à la demande de l'État. Pourtant, la Cour des comptes vous explique, dans son rapport, que l'accidentologie n'a pas connu de modification substantielle avec l'installation de nouveaux r...

La démonstration que j'ai développée, c'est qu'un être humain est non seulement capable d'apprécier l'infraction au regard de la vitesse mais a aussi d'autres facultés intellectuelles qui lui permettent d'œuvrer à ce qui est censé être l'objectif, à savoir la sécurité routière. Je déplore donc vos arguments, qui en réalité n'en sont pas.

Que des villes sollicitent des radars, je n'ai aucune difficulté avec cela : la préfecture décide. Qu'est-ce qui vous pose problème dans la situation actuelle ? Elle n'est certes pas satisfaisante puisque, comme le rappelle la Cour des comptes, nous avons atteint un plateau. Je ne pense donc pas qu'il faille continuer dans cette direction, qui ...

Nous nous opposons au transfert de compétences de l'Agence de la transition écologique (ADEME) vers les régions. Cela grèvera la capacité de l'ADEME à organiser son action de façon coordonnée sur l'ensemble du territoire national. De plus, ce que vous prévoyez n'est qu'une première étape. Vous allez vous servir des régions comme guichet exécut...

Je dois mal m'exprimer, car il n'y a pas du tout de contradiction vis-à-vis de nos autres positionnements sur le reste du texte. Actuellement, l'ADEME assume ses responsabilités. Il n'est pas question ici d'ajouter des compétences ou de permettre de nouvelles actions, mais bien de transférer,…

…de déléguer, donc de désarticuler l'ADEME et de lui retirer une partie de sa capacité d'action. L'ADEME se situant déjà dans le champ d'action du préfet, je ne vois pas où se situe le problème. Ce qui échappe au périmètre du préfet, c'est le conseil régional du fait du principe de libre administration des collectivités territoriales. Vous alle...