Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

80 amendements trouvés


22/01/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Le régime juridique de base prévu à l'alinéa 19 de l'article 5 par ce projet de loi est le suivant : « III. – Lorsque le responsable d'un traitement ou le sous-traitant ne respecte pas les obligations découlant du règlement (UE) 2016/679 ou de la présente loi, le président de la Commission nationale ...

22/01/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 490 - Article 6 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Pour les hypothèses prévues aux articles 4 à 6 de l'article 83 du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, en cas de récidive, les plafonds d'amendes administratives peuvent être multipliés par deux. » Exposé sommaire : Le règlement européen RGPD...

22/01/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 490 - Après l'article 13 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre X de la loi n° 78 17 du 6 janvier 1978 précitée est ainsi rétabli : « Chapitre X « Traitements de données à caractère personnel dans le domaine scolaire : «Art. 62. – L'ensemble des données collectées par les services du ministère de l'Éducation nationale aux fins d'assurer la mission d'enseignement et d'encadrement des élèves, d...

22/01/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 490 - Article 11 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « sous le contrôle de l'autorité publique ou ». Exposé sommaire : Si nous ne sommes pas opposés à que les citoyens, les personnes physiques et morales concernées / requérantes, et certains organismes privés spécifiques (“personnes morales de droit privé collaborant au service public de la justice, et appart...

22/01/2018 — Amendement N° CL34 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit d'effectuer un profilage privé à des fins lucratives. » Exposé sommaire : Nul ne peut nier l'importance qu'ont pris les données personnelles dans le commerce et particulièrement sur internet, faisant émerger une véritable guerre...

22/01/2018 — Amendement N° CL41 au texte N° 490 - Article 19 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

22/01/2018 — Amendement N° CL28 au texte N° 490 - Article 4 (Retiré)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À la deuxième phrase de l'alinéa 6, après le mot : « recueillir, » insérer le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastReqId=180931766 fastPos=1) la CNIL indiquait que pour cet article 4 du projet de loi, la rédac...

22/01/2018 — Amendement N° CL26 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : Après le douzième alinéa du même article 13, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Tous les membres sont désignés eu égard à leurs compétences réelles, notamment en matière numérique et en connaissance des droits et libertés fondamentales. Un décret en Conseil d'État précise les cri...

22/01/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 490 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

22/01/2018 — Amendement N° CL27 au texte N° 490 - Article 2 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. – Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les délibérations de la commission réunie en formation restreinte sont diffusées en direct sur le site internet de la commission et sont accessibles après diffusion, librement et gratuitement, sur internet. » » « III. ...

22/01/2018 — Amendement N° CL49 au texte N° 490 - Article 19 (Adopté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 9, après la deuxième occurrence du mot : « sont », insérer le mot : « strictement ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le traitement doit notamment assurer la proportionnalité de la durée de conservation des données personnelles, compte tenu de l'objet du fichier, et de la nature ou d...

22/01/2018 — Amendement N° CL37 au texte N° 490 - Article 14 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cette loi de transposition, et sans que cela n'ait été explicitement prévu par la directive européenne (directive (UE) 2016/680 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (…)) le Gouvernement a impulsé de lui-même une libéralisation du...

22/01/2018 — Amendement N° CL47 au texte N° 490 - Après l'article 7 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le I de l'article 25 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – En application du 5 de l'article 36 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 précité, sont aussi mis en œuvre après autorisation de la Commission nationale de l'informatique et des libe...

22/01/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 490 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « sauf pour les traitements mis en œuvre pour le compte de l'État, agissant dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique, ». Exposé sommaire : Dans son avis du 30 novembre 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCnil.do?oldAction=rechExpCnil id=CNILTEXT000036195647 fastR...

22/01/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 490 - Article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « le président de la commission », les mots : « la commission en formation plénière ». Exposé sommaire : Nous estimons que pour une décision aussi fondamentale que d'autoriser des agents publics d'autres Etats membres de l'Union européenne de pouvoir participer à des enquêtes conjoin...

22/01/2018 — Amendement N° CL50 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : 7° Il est ajouté un V ainsi rédigé : « V. – Il est interdit de pouvoir obtenir, à des fins lucratives, des données sensibles en croisant des données non sensibles. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'interdire la production de données sensibles grâce à des données no...

22/01/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 490 - Article 15 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « risque », insérer le mot : « majeur ». Exposé sommaire : L'interdiction de la collecte de certaines données personnelles sensibles visant explicitement à l'identification d'une personne doit demeurer la grande exception, notamment lorsque cette collecte, faite par des organes étatiques, ...

22/01/2018 — Amendement N° CL33 au texte N° 490 - Après l'article 6 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Le chapitre VI de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée est complété par un article 44bis ainsi rédigé : «Art. 44bis. – I. – À titre expérimental, pour une durée d'un an et dans les conditions définies par un décret en Conseil d'État, et afin d'évaluer et de contrôler les missions d'inspection et de contrôle effectuées par la Commission n...

22/01/2018 — Amendement N° CL25 au texte N° 490 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – Après l'article 11 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 précitée, il est inséré un article 11bis ainsi rédigé : « Art. 11bis. – À titre expérimental, la Commission nationale de l'informatique et des libertés exerce aussi la mission suivante : « Elle assure l'information du public, en particulier des élèves de l'enseignement des premiers,...

22/01/2018 — Amendement N° CL48 au texte N° 490 - Article 7 (Non soutenu)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

À l'alinéa 7, après le mot : « biométriques », insérer le mot : « strictement ». Exposé sommaire : Si Charles Pasqua considérait que « La démocratie s'arrête là où commence la raison d'Etat. » (émission télévisée le 26 février 1987), nous estimons que la balance doit plutôt pencher du côté de la protection des droits et libertés fondamenta...