Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
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Le présent projet de loi, outre transposer les textes européens, modifie également les missions de la CNIL, qui passe d'une mission principielle d'autorisation a priori à un contrôle de supervision exercé a posteriori. Cela fait reposer la mission de garantie des droits fondamentaux en matière numérique en premier lieu sur les acteurs du secteu...
Alors que l'on veut réformer en profondeur cette autorité administrative, l'augmentation de son budget demeure marginale. Cet amendement vise à préciser les principales missions la CNIL.
La CNIL doit exercer un large contrôle. Le contrôle a posteriori qui est envisagé n'est clairement pas satisfaisant. Nous pensons qu'il faut observer un principe de précaution dans ce domaine. La CNIL doit pouvoir se saisir du sujet sans que les prérogatives de puissance publique ne fassent l'objet d'une exception.
