Protection des données personnelles
(Article 5)

La décision d'autoriser un agent public d'un autre État membre de l'Union européenne à participer à des enquêtes conjointes en France ne doit pas relever du fait du prince, c'est-à-dire du seul président de la CNIL, mais de la CNIL en formation plénière. Nous ne sommes pas opposés à des coopérations au sein de l'Union européenne en la matière m...

Madame la ministre, madame la rapporteure, mon opinion est sensiblement différente de la vôtre. Vous pensez, parce que l'on a besoin d'obtenir rapidement des autorisations et que l'on agit sur plusieurs fronts en même temps, que la signature du président de la CNIL suffit, sans s'embêter à la réunir en formation plénière. Pour ma part, je pens...