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Article 5
Documents législatifs
Les débats consacrés à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Emmanuelle Ménard (317 mots)
- Ugo Bernalicis (288 mots)
- Philippe Latombe (130 mots)
- Paula Forteza, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République (99 mots)
- Albane Gaillot, rapporteure pour avis de la commission des affaires sociales (82 mots)
