Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

157 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL42 au texte N° 99 - Article 9 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : I. – Il est mis fin à la pratique de la « réserve parlementaire », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement reprenant des propositions de membres du Parlement en vue du financement d'opérations déterminées. II. – La loi organique n° 2001‑692 du 1er août 20...

19/07/2017 — Amendement N° CL39 au texte N° 99 - Article 4 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

19/07/2017 — Amendement N° CL38 au texte N° 99 - Après l'article 3 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Le chapitre IV du titre II du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l'article L.O. 137, il est inséré un article L.O. 137‑1 A ainsi rédigé : «Art. L.O. 137‑1 A. – Il est interdit à tout député ou sénateur de toucher des rémunérations, gratifications ou indemnités annexes, en sus de l'indemnité parlementaire. » 2° Les artic...

19/07/2017 — Amendement N° CL48 au texte N° 99 - Article 12 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec nos amendements supprimant les articles 3,4 5 et 6 car ces derniers refusent de consacrer le principe qu'un élu ne puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles relative...

19/07/2017 — Amendement N° CL40 au texte N° 99 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose la suppression de cet article car il refuse de consacrer le principe qu'un élu puisse cumuler son indemnité d'élu avec d'autres revenus, et encore plus d'exercer une activité professionnelle en plus de leur mandat parlementaire, sauf celles liées aux oeuvres de l'esprit. Quand bi...

19/07/2017 — Amendement N° CL64 au texte N° 98 - Article 2 ter B (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 2, substituer au nombre : « trois », le nombre : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement au service de l'intérêt général par un fonctionnaire, le passage dans le privé pour des activités de conseils qui auraient trait directement ou indirectement aux mi...

19/07/2017 — Amendement N° CL66 au texte N° 98 - Article 2 ter C (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « dix ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagement...

19/07/2017 — Amendement N° CL56 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre ... Mesures urgentes pour renforcer le lien social Art... I. – L'article 1741 A du code général des impôts est abrogé. II. – L'article L. 228 du livre des procédures fiscales est abrogé. III. – Au troisième alinéa de l'article 9‑1 du code de procédure pénale, le nombre : « douze » est remplacé par le nombre : « vingt-cinq ». Exposé ...

19/07/2017 — Amendement N° CL49 au texte N° 98 - Article 8 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Rédiger ainsi l'alinéa 45 : « « II. - Le fait, pour un parti ou groupement politique, bénéficiaire d'un prêt conclu dans les conditions prévues à l'article 11‑3‑1, de ne pas communiquer à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques les documents prévus au dernier alinéa de cet article ou une fraude dans un de...

19/07/2017 — Amendement N° CL59 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Titre ... Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... L'article 47‑4 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi rédigé : «Art. 47‑4. – Les présidents de la société France Télévisions, de la société Radio France et de la société en charge de l'audi...

19/07/2017 — Amendement N° CL67 au texte N° 98 - Article 2 ter C (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « intervenu », insérer les mots : « , ce en prenant en compte le niveau de responsabilité et la nature des emplois occupés, » ; II. – À l'alinéa 2, substituer au mot : « trois », le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Afin de prévenir toute situation de conflit d'intérêt et de garantir l'entier engagemen...

19/07/2017 — Amendement N° CL44 au texte N° 98 - Article 2 ter E (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Ce rapport évaluera et présentera de même le nombre d'années moyennes effectuées en activité, ainsi en position de détachement et de disponibilité pour les membres du Conseil d'État, de l'Inspection générale des finances et de la Cour des comptes. » Exposé sommaire : Les journaux Alternatives éc...

19/07/2017 — Amendement N° CL77 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
M. Ruffin, M. Coquerel, Mme Taurine, Mme Rubin, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Ressiguier, M. Ratenon, M. Quatennen...

Titre ... « Mesures urgentes pour renforcer le lien social » Art... Après l'article L. 225‑1 du code de commerce, il est inséré un article L. 225‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 225‑1‑1. – Ne peuvent plus exercer de mandat d'administrateur, de membre du conseil de surveillance, de directeur général, de membre du directoire, de directeur génér...

19/07/2017 — Amendement N° CL60 au texte N° 98 - Après l'article 15 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Titre ... « Mesures urgentes pour garantir la liberté et l'indépendance financière de la presse Art... La loi n°86‑897 du 1eraoût 1986 portant réforme du régime juridique de la presse est ainsi modifiée : 1° Après le 3° de l'article 5, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Pour les publications dont les principaux associés de l'entrepris...

19/07/2017 — Amendement N° CL43 au texte N° 98 - Article 2 ter D (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après la seconde occurrence du mot : « public », supprimer la fin de l'alinéa 2. Exposé sommaire : Il nous semble impensable que la loi puisse autoriser un ancien fonctionnaire ou agent public à effectuer des actions de lobbying en tant que représentant d'intérêts privés auprès d'une institution publique où il déjà travaillé. En effet, valid...

19/07/2017 — Amendement N° CL34 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant : « – les diffamations et injures présentant un caractère raciste, des propos discriminatoires à caractère sexiste ou homophobe et des provocations à la discrimination, à la haine ou à la violence raciales commis publiquement ou par voie de presse, prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 188...

19/07/2017 — Amendement N° CL52 au texte N° 98 - Article 4 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Nous avons toujours défendu que les membres de la famille proche (ascendants, descendants, conjoint-e) soient exclus automatiquement les membres de la famille, ce qui aurait permis d'éviter des scandales nuisibles à l'image des représentants de la Nation, empêchant par exemple Bruno Le Roux ou François ...

19/07/2017 — Amendement N° CL31 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « – les agressions sexuelles autres que le viol, prévues aux articles 222‑27 à 222‑31 ; ». Exposé sommaire : En complément de notre amendement sur l'article 3 du projet de loi organique qui définit des conditions de probité stricte pour les candidats aux élections, mais également pour les ministre...