Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

326 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1106 - Article 30 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 388 est ainsi modifié : «a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; «b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « – sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse...

09/07/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 1106 - Article 10 AB (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat et qui veut subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour. La pauvreté et la précarité sont des situations de détresse, de souffrance, qui n'ont pas de ...

09/07/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 1106 - Article 23 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).

09/07/2018 — Amendement N° CL35 au texte N° 1106 - Article 9 bis AA (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout du Sénat par cet article 9 bis AA (- et qui complète ainsi le 60e alinéa de l'article 9 du projet de loi qui comporte des dispositions de même nature) consistant notamment à ce que les places en centre d'accueil et d'examen des situations soient pri...

09/07/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 1106 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce le délai de départ volontaire pour les obligations de quitter le territoire français passe de 30 jours à 7 jours. Entre une OQTF sans délai à effet quasi immédiat et une OQTF avec délai à 7 jours, le mot ...

09/07/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D L'article L. 723‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour évaluer les demandes d'asile faisant état d'actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation...