Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

326 amendements trouvés


09/07/2018 — Amendement N° CL8 au texte N° 1106 - Article 18 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement principal, nous souhaitons garantir le droit au recours et les droits et libertés fondamentales des personnes qui ont fait l'objet d'une mesure d'éloignement ou d'une interdiction de retour sur le territoire et qui ont postérieurement déposé une demande d'asile. En effet, cet articl...

09/07/2018 — Amendement N° CL45 au texte N° 1106 - Article 33 ter (Retiré avant séance)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une dispositions du Sénat qui concerne l'extension de visites et d'immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte. En effet, les mesures répressives et attentatoires aux...

09/07/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucun mineur, qu'il soit accompagné ou non, ne peut être placé en rétention par l'autorité administrative. » » Exposé sommaire : Le nombre de mineurs isolés étrangers est en hausse de 18 % en 2016. En France métropolitaine, ils sont près de...

09/07/2018 — Amendement N° CL21 au texte N° 1106 - Article 30 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 388 est ainsi modifié : «a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; «b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « – sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse...

09/07/2018 — Amendement N° CL42 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à criminaliser, par une peine de prison de 3 ans (!) des personnes qui se soustraient ou tentent de se soustraire à l'exécution d'une mesure de refus d'entrée en France, d'une interdiction administrative du territoir...

09/07/2018 — Amendement N° CL36 au texte N° 1106 - Article 9 ter (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cet ajout inacceptable du Sénat, qui prévoit notamment de remettre en cause le droit du sol sur le territoire de la République. En effet, de manière, un enfant né à Mayotte ne verrait pas les mêmes dispositions du code civil s'appliquer que tout enfant né...

09/07/2018 — Amendement N° CL29 au texte N° 1106 - Article 38 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 9 à 12 Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer. Les alinéas en cause de cet article confortent et accentuent ces différences pour la Guyane. Nous proposons ici de mettre fin à ces...

09/07/2018 — Amendement N° CL39 au texte N° 1106 - Article 10 AB (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat et qui veut subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour. La pauvreté et la précarité sont des situations de détresse, de souffrance, qui n'ont pas de ...

09/07/2018 — Amendement N° CL7 au texte N° 1106 - Article 16 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de préserver l'office du juge ainsi que les droits et libertés fondamentales des requérants. En effet, cet article ne prévoit rien de moins que : - de faire passer le régime de la rétention à un régime de quasi détention en triplant le nombre de jours maximal pendan...

09/07/2018 — Amendement N° CL11 au texte N° 1106 - Article 28 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons garantir les conditions de délivrance du titre de séjour « visiteur » (article L. 313-6 du CESEDA), ce alors que le Gouvernement souhaite durcir ces mêmes conditions. En effet, sous couvert de « simplification » (car c'est bien le titre du « chapitre » de cette arti...

09/07/2018 — Amendement N° CL2 au texte N° 1106 - Article 5 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

09/07/2018 — Amendement N° CL9 au texte N° 1106 - Article 23 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).

09/07/2018 — Amendement N° CL43 au texte N° 1106 - Article 19 bis (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer les alinéas 2 à 4 Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce qu'une interdiction de retour sur le territoire français puisse être prononcée, dans le droit commun, pour une durée de plus dix ans au plus, ce en méconnaissance flagrante des droits humains, notamment con...

09/07/2018 — Amendement N° CL46 au texte N° 1106 - Article 28 A (Adopté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une disposition du Sénat rendant automatique tout refus d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle si présence de l'étranger en France constitue une menace pour l'ordre public. Nous estimons en effet que l'autorité administrative doit pouvoir appréci...

09/07/2018 — Amendement N° CL3 au texte N° 1106 - Article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article constitue un rabot majeur et inacceptable des droits procéduraux des demandeurs d'asile, qui n'obéit qu'à des considérations budgétaires. En voulant diminuer de 120 jours à 90 jours le délai entre l'entrée sur le territoire et le dépôt d'une demande d'asile pour avoir droit à un examen dan...

09/07/2018 — Amendement N° CL40 au texte N° 1106 - Article 11 bis (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce le délai de départ volontaire pour les obligations de quitter le territoire français passe de 30 jours à 7 jours. Entre une OQTF sans délai à effet quasi immédiat et une OQTF avec délai à 7 jours, le mot ...

09/07/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 1106 - Article 16 (Tombe)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

I. – Après l'alinéa 18, insérer les quatre alinéas suivants : « 3°bis L'article L. 552‑4 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette assignation à résidence ne peut excéder quinze jours. » ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas suivants : « III. – Le dixième alinéa du I de l'article L. 561‑2 du même co...

09/07/2018 — Amendement N° CL15 au texte N° 1106 - Article 5 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après l'alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « 1° D L'article L. 723‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Pour évaluer les demandes d'asile faisant état d'actes de persécution dans leur pays d'origine en raison de leur identité sexuelle, de leur orientation...

09/07/2018 — Amendement N° CL31 au texte N° 1106 - Article 38 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer les alinéas 13 et 14. Exposé sommaire : Les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile s'appliquent de manière inégale sur le territoire métropolitain et en Outre-Mer, surtout à Mayotte, où les dérogations au droit commun sont les plus choquantes. Les alinéas en cause de cet article confortent et...

09/07/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 1106 - Article 19 bis A (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un ali...