Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 6)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer une dispositions du Sénat qui concerne l'extension de visites et d'immobilisations de véhicules (L 611-8 L 611-9 permises dans les 20 km au-delà des frontières Schengen) à tout le territoire de Mayotte. En effet, les mesures répressives et attentatoires aux...

Après l'alinéa 24, insérer les cinq alinéas suivants : « 2°bis L'article 388 est ainsi modifié : «a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ; «b) Le dernier alinéa est ainsi modifié : « – après le mot : « âge », il est inséré le mot : « ni » ; « – sont ajoutés les mots : « , ni à partir d'examens radiologiques de maturité osseuse...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer cette disposition ajoutée par le Sénat et qui veut subordonner le bénéfice de la tarification sociale dans les transports à une condition de régularité du séjour. La pauvreté et la précarité sont des situations de détresse, de souffrance, qui n'ont pas de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préserver la possibilité à toute personne ayant effectué une demande d'asile de pouvoir demander un titre de séjour sur un autre fondement, qui nous apparaît être un droit nécessaire et fondamental de l'administration (droit à saisine de l'administration).

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'ajout inacceptable du Sénat consistant à ce le délai de départ volontaire pour les obligations de quitter le territoire français passe de 30 jours à 7 jours. Entre une OQTF sans délai à effet quasi immédiat et une OQTF avec délai à 7 jours, le mot ...

Rédiger ainsi cet article : « L'article L. 624‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié : « 1° Les mots : « , d'une mesure de reconduite à la frontière, d'une obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction administrative du territoire » sont supprimés ; « 2° Il est ajouté un ali...