Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme

Dans la suite de ces amendements visant à lutter contre la fraude, l'évasion fiscale et les paradis fiscaux, celui-ci vise à insérer dans le code général des impôts un article ainsi rédigé : « Quiconque incite, soustrait ou tente de soustraire frauduleusement un contribuable à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés au ...

Nous changeons radicalement de sujet puisque je vais parler des moyens qui, à mon sens, sont le grand absent de notre discussion depuis quatre jours maintenant. Nous proposons de mettre en place une commission comptant suffisamment de membres de l'Assemblée nationale et du Sénat pour que tous les groupes politiques y soient représentés, et qui...

Il ne s'agit pas de créer une mission d'information, mais de réunir dans une commission tous les groupes politiques, ce qui n'est pas toujours le cas lorsque nous travaillons, afin d'ouvrir une discussion collégiale. Encore une fois, nous pourrions, dans un sentiment d'unité et de cohésion nationales, partager les informations et les analyses, ...

À propos de cet article 4, on a évoqué tout à l'heure un besoin de « rapidité ». Il s'agit d'une sorte d'argument d'autorité, justifiant qu'il ne faille pas passer par une procédure judiciaire, laquelle serait, au contraire, trop lente. C'est sans doute méconnaître le fait que le parquet antiterroriste de Paris tient une permanence vingt-quatre...

Tout d'abord, monsieur le rapporteur, vous avez bien fait de rappeler que les JLD sont disponibles vingt-quatre heures sur vingt-quatre, tout comme leurs collègues du parquet et du siège antiterroristes. Je ne dis pas que le JLD, d'une façon générale, ne dispose pas d'éléments pour statuer : je dis qu'il n'en a pas dans le cas particulier dont...

J'ai beaucoup aimé le coup de la caissière ! Franchement, ce n'est pas mal ! Sauf que la caissière ne fait pas un contrôle d'identité, elle reporte le numéro de la carte nationale d'identité…

Ce n'est pas le sujet. Ce n'est pas un contrôle d'identité. Ce n'est pas grave, cela fait sourire tout le monde. C'est un effet de manche. C'est intéressant. En revanche, il y a un vrai débat sur la question de la police municipale. Depuis plusieurs années, il y a une sorte d'alignement tendanciel et progressif des missions de la police munici...

… de sorte à redéployer tous ces effectifs sur le territoire et à avoir des forces localisées, de proximité, qui exercent le métier de policier et d'autres policiers qui aient d'autres prérogatives. Ce commandement unique permettrait une souplesse dans le recours à ces trois forces. Ce serait un débat intéressant, tandis que la caissière, ce n'...

Cet amendement soulève une question intéressante : la possibilité de déconcentrer nos services antiterroristes, notamment les juridictions. Il aurait pu entraîner un débat opportun sur les moyens de la justice. Vous avez dit, monsieur le rapporteur, que le juge se prononce en fonction de ce qui lui est présenté. Là réside précisément la diffic...

Pour répondre à cette question de la motivation, mes collègues du groupe GDR proposent d'insérer : « par référence aux éléments de fait et de droit justifiant que ces opérations soient nécessaires ». On touche à ce qu'a évoqué M. Paris, à un besoin d'acculturation des juges des libertés et de la détention, parce qu'ils ne connaissent pas bien l...

Je comprends le fondement de l'amendement de nos collègues corses. Il permettrait, en réalité, d'éviter une certaine hypocrisie présente dans cet hémicycle et dans nos débats : il s'agit bien in fine de la cible de ce texte. Je ne sais toutefois si j'emploierais les mêmes mots qu'eux. Je verrais peut-être les choses plus largement. Il ne faut p...

Beaucoup de nos collègues cherchent à renforcer ce texte, pour qu'il y ait des éléments concrets et éviter toute interprétation subjective, dans cette ère du soupçon que nous décrivons. On peut aussi voir qu'il y a une autre rhétorique, celle de la guerre, qui a été employée non seulement par le Front national, mais aussi par notre ancien Premi...

Il y a tout de même un problème de fond. La commission a introduit un nouvel article qui modifie substantiellement une partie des droits et du fonctionnement de la fonction publique, alors même que la majorité nous avait assuré que c'était impossible, lors de l'examen du projet de loi sur la confiance dans la vie politique, s'agissant de lutter...

Je m'étonne du comportement à géométrie variable du Front national. Ou peut-être qu'au final, cela ne m'étonne plus… S'agissant des contrôles au faciès, qui, comme cela a été dit à plusieurs reprises dans cet hémicycle, constituent des faits avérés, il ne faut pas, selon vous, suspecter tous les policiers, ce qui conduirait à un soupçon général...

Ce sont des choses qui arrivent. Je suis quand même là. Je tenais à rappeler que nous sommes favorables à l'article 4 bis A, que nous voterons, parce que nous regardons chaque article à travers le prisme de nos valeurs. Cette précision dispensera peut-être le rapporteur, lors de ses prochaines interventions, de nous reprocher notre opposition ...

Monsieur le rapporteur, j'ai voté l'article précédent. Il n'y a donc de notre part aucune stratégie de suppression de tous les articles. Je rappelle d'ailleurs que certains de nos amendements formulent des propositions. À l'occasion, peut-être en voterez-vous quelques-uns. La date limite de 2021, voire de 2020, repose sur une hypocrisie. Cherc...

Cet amendement part d'un bon sentiment et va dans la bonne direction, même si l'on peut regretter qu'il limite à deux le nombre de députés devant siéger au sein du comité ; notre groupe aurait en effet vocation à participer à cette évaluation. Madame la ministre, si l'on a contesté cet article, cela ne signifie évidemment pas que l'on s'oppose ...

Nous allons soutenir l'amendement no 124 de M. Dussopt, même s'il fait figure à nos yeux de pansement sur une jambe de bois, puisque nous étions opposés aux articles 1er, 2, 3 et 4. Si nous restons opposés à ces articles, nous préférons néanmoins qu'un contrôle un peu plus strict s'exerce sur leur application, notamment en vue de la clause de r...

Je m'inscrirai dans la continuité de l'argumentaire développé par mon collègue. En l'espèce, monsieur le rapporteur, proposer la suppression de cet article au même titre que celle des articles 1er, 2, 3 et 4 présente une certaine cohérence. Nous pensons que notre code pénal, tel qu'il est, comporte suffisamment de dispositions. Les magistrats, ...

Madame la présidente, l'article 89, alinéa 3, du règlement dispose que « la recevabilité des amendements déposés sur le bureau de l'Assemblée est appréciée par le Président. » Or notre groupe, La France insoumise, avait déposé dans les délais prévus un amendement, no 288, portant article additionnel après l'article 4 quinquies. Il n'a pas fait ...