Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
5 amendements trouvés
05/06/2018 — Amendement N° 13 au texte N° 995 - Après l'article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après la section 4 du chapitre Ier du titre VII du livre V du code de l'environnement, est rétablie une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. –I. – Est p...
05/06/2018 — Amendement N° 12 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, ou au moyen d'un motocycle dont la cylindrée est supérie...
05/06/2018 — Amendement N° 11 au texte N° 995 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
I. – À l'alinéa 4, substituer aux mots : « d'un an d'emprisonnement » les mots : « d'une peine de travail d'intérêt général ». II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots : « deux ans d'emprisonnement » les mots : « un travail d'intérêt général ». III. – En conséquence, à l'alinéa 6, substituer aux mots: « trois d'emprisonn...
28/05/2018 — Amendement N° CL19 au texte N° 940 - Article 1er (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...
Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « « Le fait d'accélérer de manière répétée, au démarrage, au point fixe ou en circulation, en zone habitée ou au voisinage d'une zone habitée, au moyen d'un véhicule de tourisme excédant trente-six chevaux, notamment haut de gamme ou de sport, est puni d'un an d'emprisonnement et 15 000 eur...
28/05/2018 — Amendement N° CL20 au texte N° 940 - Après l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Après la section 4 du chapitre Ier du Titre VII du Livre Ier du code de l'environnement, il est rétabli une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 « Bruit des yachts, jet-ski et hors-bord « Sous-section unique « Comportements compromettant délibérément la sécurité ou la tranquillité des riverains et usagers de la mer «Art L. 571‑17. – I. – ...
