Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier

307 amendements trouvés


06/11/2018 — Amendement N° CL90 au texte N° 1349 - Article 29 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour le recours aux techniques d'écoutes - pose de micros ou de fausses antennes relais - (“sonorisation”, IMSI catcher), de surveillance vidéo (“captation d'images”), de ...

06/11/2018 — Amendement N° CL77 au texte N° 1349 - Article 17 (Non soutenu)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher le Gouvernement de privatiser, et donc de rendre payant un service public de la justice actuellement gratuit, qui plus est concerné au premier chef des personnes vulnérables notamment. (les personnes faisant l'objet d'une tutelle ou d'une curatelle, ou d'une ...

06/11/2018 — Amendement N° CL167 au texte N° 1349 - Après l'article 25 quater (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

 « Les articles L. 851‑1 à L. 851‑7, L. 852‑1, L. 853‑1 à L. 853‑3, L. 854‑1 et L. 871‑7 du code de la sécurité intérieure sont abrogés. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons d'abroger les dispositions les plus illégitimes et disproportionnées de la loi Renseignement de 2015. Nous souhaitons revenir à l'état antérieur du droit...

06/11/2018 — Amendement N° CL518 au texte N° 1349 - Article 26 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Lar...

Après l'alinéa 7 insérer les deux alinéas suivants : IIbis. – 1° Au 1° de l'Article 10‑2 du code de procédure pénale, après le mot : “restaurative”, sont insérés les mots : “ ; l'obligation d'information sur les mesures de justice restaurative incombe également à tout professionnel remplissant une fonction de conseil ou de jugement et étant im...

06/11/2018 — Amendement N° CL80 au texte N° 1349 - Article 19 (Tombe)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

À l'alinéa 5, supprimer les mots “magistrats, fonctionnaires de greffe”. Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons rétablir le caractère public du nom des magistrats et personnels de greffe ayant contribué au jugement en cause. En effet, les magistrats et les personnels de greffe rendent la justice “au nom du peuple français” et s...

06/11/2018 — Amendement N° CL22 au texte N° 1349 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

“L'article L. 142‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : “Les réclamations relevant de l'article L. 142‑1 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont soumises à une commission de recours amiable composée et co...

06/11/2018 — Amendement N° CL53 au texte N° 1349 - Avant l'article 5 (Rejeté)
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Après l'article 61‑6 du code civil, il est inséré un article 61‑6‑1 ainsi rédigé : Art. 61‑6‑1. – I. – La demande peut aussi être présentée devant l'officier d'état civil de la commune de résidence, dans les conditions prévues aux alinéas un et deux de l'article 61‑6. L'officier d'état civil constate que le demandeur satisfait aux conditions ...