Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Après l'article 4)
Les interventions d'Ugo Bernalicis
Les amendements de Ugo Bernalicis pour ce dossier
6 interventions trouvées.
Par cet amendement d'appel, nous proposons deux expérimentations visant à ce que, dans le cadre de son office, le juge civil puisse soulever des moyens d'ordre public lorsque ceux-ci visent au respect de la légalité, du caractère équitable du procès et de l'égalité des armes. J'ai déjà évoqué ce sujet pour les cas où la représentation par un av...
Je sais bien que les magistrats soulèvent déjà des moyens d'ordre public. Nous souhaitons mieux encadrer cette pratique, non pas en limitant les moyens pouvant être soulevés, mais en déterminant la philosophie dans laquelle un moyen d'ordre public peut l'être. Les conditions que nous posons à la faculté pour le juge de soulever un moyen d'ordr...
Personne ne peut être contre la bonne administration de la justice ni la protection des droits des justiciables. C'est une évidence, madame la garde des sceaux, mais tel n'est pas le sujet. S'agissant de la bonne administration de la justice, vous ne donnez aucun argument concret pour la définir. Pour ce qui est de garantir la protection des j...
… puis ultérieurement rétabli pour la Cour de cassation, dont le statut est toujours réglé par l'ordonnance royale prise le 10 septembre 1817 par Louis XVIII. Voilà où on en est ! Quant à vous, madame la rapporteure, vous qualifiez notre vision de libérale comme si c'était un gros mot – première nouvelle ! Dois-je me sentir insulté ? Je ne sai...
Cet amendement vise à instaurer des conventions d'honoraires pour les officiers publics ministériels – huissiers, notaires, greffiers, commissaires-priseurs, etc. – et les avocats. Lorsque vous sollicitez ces professions réglementées, parfois, on vous annonce un prix estimatif – une fourchette. Ne serait-ce que pour l'achat d'une maison, lorsq...
Je fais bien la distinction entre les émoluments et les honoraires. Je demande non pas la suppression des honoraires – quoi que cela puisse dépendre des actes, nous aurons l'occasion d'y revenir – mais l'engagement des professionnels sur un montant afin que les gens sachent où ils vont. Quand vous allez au supermarché, on ne vous dit pas : « vo...
