Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 36)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons, en l'absence de service public gratuit des modes alternatifs de résolutions des différends (MARD), de maintenir le droit existant pour ne pas dégrader l'accès à la justice des administré.e.s. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet ar...

Supprimer l'alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression ciblée, nous proposons de ne pas mettre en oeuvre un “mandat de dépôt différé”, cette disposition scélérate qui banalise l'acte d'emprisonnement et restreint de fait encore une fois les possibilités d'aménagement de peine. Avec ce dispositif le gouvernement permet à c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous nous opposons à la suppression de la justice populaire que constituent les tribunaux d'instance ainsi qu'au démembrement de la carte judiciaire qui s'en suivra et créera de véritables déserts judiciaires. Cet article du Gouvernement prévoit en effet : - la fin du Tribunal d'i...

I. – Supprimer l'alinéa 28. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 35. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de mettre fin à l'extension du secret des affaires des entreprises, qui menace le caractère public des audiences et des jugements rendus ! Pour ce faire, nous proposons que les restrictions à la transparence et au car...

À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots : « peut ajourner » le mot : « ajourne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à généraliser la césure du procès pénal, en permettant un ajournement aux fins d'investigation sur la personnalité et la situation sociale, économique et familiale des personnes prévenues dans l'objectif d...

I. – À l'alinéa 5, après le mot : « notoriété », insérer les mots : « , délivré gratuitement par le notaire, ». II. – En conséquence, compléter l'alinéa 11 par la phrase suivante : « Cet acte de recueil du consentement est délivré gratuitement par le notaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous proposons de supprimer cet article, introduit sans étude d'impact en Séance publique, qui permet au service du renseignement pénitentiaire, pour des finalités de prévention des évasions et du maintien de la sécurité au sein des établissements pénitentiaires ou des établissements de santé destinés ...

Supprimer les alinéas 13 à 15. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de limiter la possibilité du recours à la composition pénale aux personnes physiques, et non de l'ouvrir, comme l'envisage le Gouvernement, aux personnes morales, ce qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact sérieuse et pourrait mécaniquement donne...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir les “élargissements considérables” (Syndicat de la magistrature) permis pour les forces de police de gendarmerie dans l'utilisation de l'enquête sous pseudonyme. En effet, que ce projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet arti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, qui constitue un amendement d'appel, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences, qui est le garant d'une justice au nom du et pour le peuple. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit, dans cet article q...

Compléter cet article par les dix alinéas suivants : « XIII. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le dernier alinéa de l'article 362 est supprimé ; « 2° Les articles 706‑53‑13 à 706‑53‑22, 723‑37, 732‑1 et 763‑8 sont abrogés ; « 3° À la première phrase de l'article 717‑1 A les mots : « pour l'une des infractions visées à l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons prévenir la “banalisation de mesures dérogatoires” que prévoit cet article par l'extension du champ de recours dans le cadre de l'information judiciaire à des interceptions, géolocalisation, techniques spéciales d'enquête, ainsi que par la restriction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons empêcher une grave régression introduite par amendement du rapporteur Dimitri Houbron en Séance publique à l'Assemblée nationale, à savoir une consécration du régime jusqu'ici dérogatoire des fouilles intégrales des personnes détenues, avec notamment la possibilité d...

Compléter l'alinéa 9 par les mots : « ainsi qu'aux perquisitions et aux visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi. À cet effet, les personnes ayant connu des perquisitions et visites domiciliaires intervenues un an et demi avant la promulgation de la présente loi peuvent former un recours pendant ...

I. – Substituer aux alinéas 7 à 11 les trois alinéas suivants : « II. – La sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre Ier du code pénal est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l'article 132‑25, les mots : « ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an, » sont supprimés...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de revenir sur les contrôles d'identité arbitraires créés par le Gouvernement dans le cadre de l'article 19 de la loi dite SILT de 2017 (extension des contrôles Sch...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'État, garant de l'égalité entre tou∙te∙s, se doit d'être lui-même irréprochable. Or en matière de lutte contre les discriminations raciales l'irréprochabilité ne se proclame pas, elle se contrôle e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'instaurer une expérimentation visant à mettre en place des récépissés de contrôle d'identité. Toutes les associations antiracistes, tous les observateurs interna...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons que les contrôles d'identité effectués sur réquisition du procureur (art 78‑2 alinéa 2 du code de procédure pénale) doivent, en cas de contestation, faire l'objet d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :