Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 2)

Nous avons effectivement eu ce débat en commission. L'article 2 habilite le Gouvernement à transposer par ordonnances une directive complexe, harmonisée au maximum, si bien que la marge de manoeuvre laissée au législateur est extrêmement réduite. Nous aurions pu opter pour une transposition dans le texte même ; je n'ai pas retenu cette solution...

J'ai moi-même été sollicitée par les représentants des entreprises de vente directe ; j'ai entendu leurs craintes. Toutefois, nous ne pouvons nous refuser la possibilité de lutter contre les pratiques frauduleuses, voire abusives, auxquelles peut donner lieu le démarchage à domicile sans sollicitation. Je serai vigilante quant à la consultatio...