Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 2)

À l’alinéa 2, substituer à la référence : « 2019/1009 » la référence : « (UE) n° 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) n° 1069/2009 et (CE) n° 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) n° 2003/2003 »...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : «a) Introduisant une faculté de mutualisation, respectivement pour les œuvres cinématographiques et pour les œuvres audiovisuelles, de la contribution à la production de plusieurs services de télévision ou de médias audiovisuels à la demande d’un même éditeur, d’un éditeur et de ses filiales ou d’un éditeur et des fi...

Compléter l’alinéa 27 par la phrase suivante : « Le ministre peut désigner un ou plusieurs opérateurs chargés exclusivement de la fourniture du raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1...

À l’alinéa 16, substituer aux mots : « conformément à », les mots : « en application de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, après le mot : « échéant, », insérer le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « d’emprisonnement d’au moins deux ans », les mots : « d’au moins deux ans d’emprisonnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « de ce livre » les mots : « du livre VI du même code ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « prévue au A ». Exposé sommaire : Amendement de clarification de l'article 7.

À l’alinéa 8, substituer au mot : « spécifique », le mot : « précise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 8 par les mots suivants : « une fois, suivie d’une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l’autorité compétente. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre opérationnelle des dispositions du iii) du g) du 4 de l’article 9 du Règlement (UE) 2017/2394 ...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « avec son consentement exprès », les mots : « après avoir donné son consentement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 9, substituer au mot : « le », le mot : « un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après l’article L. 33‑13, il est inséré un article L. 33‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 33‑13‑1. – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « qui », le mot : « lesquels ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) n° 531/2012 concernant l’itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l’intérieur de l’Union ». Expos...

À l’alinéa 8, substituer à la première occurence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des dispositions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de ces deux indemnités » les mots : « des indemnités prévues aux deux premiers alinéas du présent II ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « peuvent faire l’objet d’un référé », les mots : « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner leur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « du », les mots : « prévus au » Exposé sommaire : Rédactionnel.