Les interventions de Valéria Faure-Muntian sur ce dossier
53 amendements trouvés
30/09/2020 — Amendement N° CE53 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot : « collectivité » insérer les mots : « ou le groupement ». Exposé sommaire : Amendement de précision.
30/09/2020 — Amendement N° CE75 au texte N° 3196 - Article 1er (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 1, après les mots : « services numériques et », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE59 au texte N° 3196 - Après l'article 5 (Adopté)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian
L’article L. 45‑2 du code des postes et des communications électroniques est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’office d’enregistrement supprime ou transfère sans délai à l’autorité compétente le nom de domaine sur injonction de l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation en application duc du 2° ...
30/09/2020 — Amendement N° CE94 au texte N° 3196 - Article 26 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 15, après la référence : « II », insérer les mots : « du titre Ier ». Exposé sommaire : Amendement de clarification juridique.
30/09/2020 — Amendement N° CE79 au texte N° 3196 - Article 4 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 8, substituer aux mots : « aux alinéas précédents », les mots : « aux deux premiers alinéas du présent 1° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
30/09/2020 — Amendement N° CE107 au texte N° 3196 - Article 25 (Adopté)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 20, substituer aux mots : « Dans ce cas, il peut, au regard de la complexité de l’affaire, décider d’allonger de deux mois le délai prévu au premier alinéa de l’article L. 463‑2. Au vu des observations des parties destinataires des griefs, il » ; les mots : « Dans ce cas, si le chiffre d’affaires cumulé réalisé en France lors du ...
29/09/2020 — Amendement N° CE83 au texte N° 3196 - Article 4 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE87 au texte N° 3196 - Article 7 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE95 au texte N° 3196 - Article 26 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel corrigeant une coquille.
29/09/2020 — Amendement N° CE84 au texte N° 3196 - Article 5 (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
29/09/2020 — Amendement N° CE72 au texte N° 3196 - Article 27 (Retiré avant séance)
M. Bothorel, Mme Faure-Muntian, M. Mis, Mme Hennion, M. Le Gac, Mme Hérin, M. Leclabart, Mme Vidal, M. Michels, M. Go...
Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « La désignation ne peut porter à ce titre que sur le raccordement sous-jacent de ces services. » Exposé sommaire : L’article 27 du présent projet de loi a pour objet de transposer les dispositions du titre I de la partie III de la directive (UE) 2018/1972 du 11 décembre 2018 établissant le code...
28/09/2020 — Amendement N° CE47 au texte N° 3196 - Article 22 quater (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « régulièrement inscrit dans » les mots : « poursuivant régulièrement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
28/09/2020 — Amendement N° CE46 au texte N° 3196 - Article 22 ter (Retiré avant séance)
Mme Faure-Muntian
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « inscrits dans » le mot : « poursuivant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
