Projet de loi de finances rectificative pour 2020

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En conformité avec le principe d’égalité, ne peuvent être traitées différemment des entreprises qui font face à des situations équivalentes, en particulier pour les fournisseurs de l’agro-alimentaire. » Exposé sommaire : L’ensemble des fournisseurs du CHR devraient bénéficier des mesures de sou...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

I. – Au titre des exercices clos entre le 30 avril 2020 et le 31 mars 2021 inclus, les entreprises agricoles soumises à un régime réel d’imposition peuvent pratiquer une déduction pour augmentation des stocks viticoles dans la limite, d’une part, de leur bénéfice imposable et, d’autre part, de la différence positive entre la valeur constatée à ...

I. – À l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 mai 2020 » la date : « 31 octobre 2021 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exp...

À la fin du II de l’article 185 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2021 » est remplacée par l’année : « 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de reporter d’une année la suppression de la déclaration préalable de profession prévue par la loi de finances 2020. L’article 302 D bis du co...

II. – Pour l’année 2020, la taxe locale sur la publicité extérieure mentionnée à l’article L. 2333‑6 du code général des collectivités territoriales fait l’objet d’une annulation. II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrél...

I. – L’article 39 B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’entreprise conserve le droit de déduire la fraction des amortissements qui aurait été différée sur la période allant du 17 mars 2020 au 31 décembre 2020. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t...

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence de l’année : « 2020 » insérer les mots : « ou de l’année 2021 ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou de l’année 2021 ». III. – En conséquence, compléter l’alinéa 5 par les mots : « ou le 31 décembre 2021 ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 9...

Le I bis de l’article 1522bis du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si un état d’urgence sanitaire mentionné à l’article L. 3131‑13 du code de la santé publique a été déclaré pendant les 5 ans d’expérimentations, un délai supplémentaire d’un an est autorisé. Exposé sommaire : La tarification incit...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du I figure l’ensemble des industries manufacturières produisant des aliments homogénéisés et diététiques pour la pratique sportive. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte d...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières transformant du thé et du café ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I figure l’ensemble des industries manufacturières fabricant des produits de confiserie. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de...

I. – Après l’article 244quater X du code général des impôts, il est inséré un article 244quater Y ainsi rédigé : «Art. 244quater Y. – I. – Les entreprises de bâtiment et de travaux publics imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44sexies, 44sexies A, 44septies, 44octies, 44octies A et 44decies à 44quindecie...

I. – Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Au titre des secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs mentionnés auadu 1° du présent I, figure l’ensemble des industries de boulangerie-pâtisserie : fabrication de biscuits, biscottes et pâtisseries de conservation. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – L...

Après la première phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il est majoré par ailleurs, le cas échéant, de l’attribution au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément à l’art...

À la seconde phrase du troisième alinéa du 5° du I de l’article L. 2336‑2 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « membres », sont insérés les mots : « , du prélèvement au titre du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales calculé conformément aux 2° et 3° du I de l’article L. 2336‑3 ». ...

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « tourisme, », insérer les mots « de l’agriculture, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi, sur la situation financière de l’Institut national de recherches archéologiques préventives et la réponse budgétaire que l’État pourrait apporter. Exposé sommaire : Suite au confinement, l'Institut National de Recherches Archéo...

I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros. II. – La perte de re...

I. – Le Ibis du chapitre Ier du titre II de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 1586decies ainsi rédigé : «Art. 1586decies. – Les entreprises qui exercent dans une zone de revitalisation rurale une activité industrielle, commerciale, artisanale, au sens des articles 34 et 35, agricole au s...