Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 501 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Brun, M. Le Fur, M. Abad, M. Aubert, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Boucard, Mme Brenier, M. Ciotti, Mme Corneloup, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Gosselin, M. Kamardine, Mme Levy, M. Masson, M. Perrut, M. Ramadier, M. Quentin, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Vialay, M. Viry.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie ont su, au cours de la crise sanitaire, intervenir en première ligne notamment dans leur mission de soutien aux entreprises ayant connu une baisse d’activité. Ce rôle démontre leur caractère essentiel, au plus près des territoires urbains et ruraux, et nous invite à mettre en œuvre toutes les mesures susceptibles de leur assurer la pérennité de leurs ressources.
Les Chambres de Commerce et d’Industrie connaissent depuis 2012 une baisse significative d’une partie significative de leur financement par la taxe pour frais de chambre (TFC), qui s’est poursuivie suite à l’évolution de leurs missions actée dans la loi PACTE. En effet, alors que le plafond de la ressource qui leur était affectée était de 1,38 milliards d’euros en 2012, ce montant était de 575 millions d’euros en 2020 et devrait se stabiliser à 375 millions d’euros en 2022.
Or, la TFC assure, selon le rapport de la mission d’information conduite par Mmes Stella Dupont et Valérie Oppelt de 2018, près de 66,4 % du financement de cette mission de soutien aux entreprises.
Dès lors, il nous semble que le maintien de la trajectoire actuelle de baisse du plafond de la ressource qui leur est affectée risque de compromettre la capacité des chambres de commerce et d’industrie à assurer le soutien dont les entreprises ont besoin et particulièrement dans l’avenir pour accompagner la relance économique indispensable à nos territoires.
Pour ces raisons, il nous paraît essentiel de surseoir aux mesures engagées et nous demandons au Gouvernement de prendre en compte les effets de la crise sanitaire sur les finances des CCI en 2020 en relevant le plafond de la TFC à son niveau de 2019.
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