Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° 1870 (Adopté)
Publié le 2 juillet 2020 par : M. Naegelen, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 4 (consulter les débats)
I. – Par dérogation au tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, le produit de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises mentionnée au II de l’article 1600 du code général des impôts affecté à CCI France est plafonné, en 2020, à 449 millions d’euros.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Les chambres de commerce et d’industrie sont intervenues pour soutenir les entreprises en difficultés lors de cette crise sanitaire.
Or, les CCI ont connu une évolution de leurs missions et une réduction progressive de leurs moyens financiers depuis de nombreuses années.
Pour leur permettre de continuer à soutenir les entreprises et l'activité économique, cet amendement propose donc d'augmenter, de manière temporaire, les moyens de CCI France de 100 millions d'euros pour l'année 2020 par un relèvement du plafond de leur taxe affectée.
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